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Services de restaurant et de restauration. Taux de TVA de 12 % à partir du 1er janvier 2010
Peuvent bénéficier du taux réduit de 12 % à partir du 1er janvier 2010 : les services de restaurant et de restauration, à l'exclusion de la fourniture de boissons (nouvelle rubrique I du tableau B de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 relatif aux taux de TVA ; voir article 4 de l'AR du 9 décembre 2009 modifiant l'AR n° 20 précité publié au Moniteur Belge le 14 décembre 2009, p. 78848 et 78849).
Source: Décision TVA n° E.T.117.557 du 23/12/2009.
Exigences techniques minimales pour le système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca
Les indépendants qui démarrent ou reprennent un établissement horeca servant régulièrement des repas doivent, depuis le 1er janvier 2010, utiliser un système de caisse enregistreuse.A partir du 1er janvier 2013, cette obligation s’appliquera également aux indépendants qui exploitent déjà un établissement horeca.
La caisse enregistreuse électronique doit répondre à certaines exigences techniques minimales.
Source: Arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca (M.B. 31 décembre 2009, éd. 3, p. 82981).
Prolongation du taux TVA réduit à 6 % dans le secteur de la constructions neuve
Le gouvernement a décidé de prolongé d'un an (jusque fin 2010) l'application du taux de TVA réduit de 6 % qui avait été mis en place à titre temporaire, dans le cadre du plan de relance économique. Une nouvelle condition est toutefois ajoutée : la demande de permis de bâtir doit avoir été introduite le 31 mars 2010 au plus tard.
Construction neuve pour un montant de 50.000,00 €
Pour la construction neuve, le taux normal de TVA est temporairement abaissé à 6 % tant pour la construction que pour la livraison d'un bâtiment d'habitation qui est utilisé, soit à titre principal, comme logement privé durable du maître d'ouvrage ou de l'acquéreur qui y aura son domicile, et ce pour une tranche limitée des factures atteignant un montant total de maximum 50.000,00 € hors TVA.
Démolition - reconstruction
Depuis le début de 2007, le taux réduit de TVA 6 % peut être appliqué à la reconstruction d'une nouvelle habitation après démolition d'un ancien bâtiment. En 2007 et 2008, ce taux de 6 % ne pouvait être appliqué que si le logement en question était situé dans une des 32 villes visées. Cette limitation à 32 zones urbaines a été supprimée en 2009 de sorte que le taux réduit peut être appliqué à tout logement reconstruit situé sur le territoire belge.
Construction de logements sociaux - secteur public
En 2007, le taux de tva a été abaissé de 12 à 6 % pour la construction d'habitations initiée par les sociétés de logement social ou par les sociétés agrées par elles. Depuis 2009, la construction de nouveaux logements sociaux initiée par d'autres organismes publics peut également bénéficier de ce taux de 6 %.
Dans ces trois conditions, il est donc encore possible d'établir, jusque fin 2010, des factures au taux de TVA de 6 % au lieu de 21 %, à condition que la demande de permis de bâtir ait été introduite au plus tard le 31 mars 2010.
Source : AR du 09 décembre 2009 modifiant l'AR n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de TVA et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (MB 14-12-09, édition 2. p 78848). |
