- il y a obligation de retenir et de verser 15 % du montant de la facture (hors TVA) lors de chaque paiement de travaux immobiliers à un entrepreneur ou sous-traitant qui a des dettes fiscales, qu’il soit enregistré ou non (article 403, nouveau, CIR 92); 

- le cocontractant de l’entrepreneur ou du sous-traitant qui n’effectue pas correctement ces retenues et versements peut être tenu solidairement responsable des dettes fiscales de cet entrepreneur ou sous-traitant à concurrence de 35 % du prix total des travaux (hors TVA) (article 402, nouveau, CIR 92).

Une obligation analogue existe sur le plan de la sécurité sociale. Vous pouvez obtenir des informations à ce propos sur le site web suivant: www.socialsecurity.be.

Actuellement déjà la banque de données du SPF Finances nécessaire pour l’application des dispositions nouvelles dont question ci-avant peut être consultée et permet de constater, pour des entreprises dont l’activité entre dans le champ d’application de la loi, si l’obligation de retenue prévue à l’article 403, nouveau, CIR 92, est applicable ou non. Pour des raisons de confidentialité, la banque de données ne donne évidemment pas accès au montant des dettes de l’entreprise, mais fournit uniquement une réponse «oui» (obligation de retenue) ou «non» (pas d’obligation de retenue).

Vous pouvez consulter la banque de données via le site www.minfin.fgov.be en cliquant d’abord sur la rubrique «My Minfin» à droite et ensuite sur la rubrique «Accès à la partie publique» de nouveau à droite. L’accès à l’information s’effectue par encodage du numéro d’inscription de l’entrepreneur dans la Banque-Carrefour des Entreprises. Une impression de la réponse donnée (obligation de retenue oui/non) peut être effectuée comme preuve de cette consultation.

Si vous recevez une réponse signalant que l’entrepreneur n’est pas connu dans la banque de données, il vous incombe d’agir comme si vous aviez effectivement une obligation de retenue, ce pour autant bien entendu que les travaux concernés soient bien des travaux immobiliers visés par la loi.

Si la réponse est «oui», vous devez agir comme suit :

Si la facture est d’un montant inférieur à 7.143,00 euros (hors TVA), la retenue et le versement de 15 % s’appliquent d’office.

Si la facture à payer est d’un montant supérieur ou égal à 7.143,00 euros (hors TVA), vous devez inviter votre cocontractant (entrepreneur ou sous-traitant ) à produire une attestation reprenant le montant de sa dette. Cette attestation peut lui être délivrée par le receveur compétent et reste valable pendant 20 jours.

Si la dette sur l’attestation est inférieure à la retenue à effectuer en principe, le versement doit être limité au montant de la dette.

Si la dette sur l’attestation est supérieure à la retenue à effectuer en principe, ou si l’attestation n’est pas produite par le cocontractant dans le mois de la demande, vous devez effectuer un versement de 15 % du montant dû de la facture (hors TVA).

Exemples : 

La retenue de 15 % doit être versée ou virée sur le compte :

1. IBAN BE33 6792 0023 2046BIC PCHQBEBB 

2. du bureau de recette de Bruxelles 3 - Recettes spéciales, Boulevard du Jardin Botanique 50, boîte 3110, 1000 Bruxelles (tél.:                    0257/721 00  0257/721 00    0257/721 00  0257/721 00      0257/721 00  0257/721 00    0257/721 00  0257/721 00           ) 

3. avec les mentions suivantes: numéro d’entreprise de l’entrepreneur, montant et date de la facture à laquelle se rapporte le paiement, nom de l’entrepreneur.

Une copie de la facture à laquelle se rapporte le versement doit en même temps être transmise au bureau de recette précité.

Si vous souhaitez plus d’informations sur cette nouvelle mesure, vous pouvez appeler le Contactcenter du SPF Finances au numéro                   0257/257 57  0257/257 57    0257/257 57  0257/257 57      0257/257 57  0257/257 57    0257/257 57  0257/257 57           .Source: communiqué de presse du SPF Finances - 23.12.2008