Services de restaurant et de restauration. Taux de TVA de 12 % à partir du 1er janvier 2010

Peuvent bénéficier du taux réduit de 12 % à partir du 1er janvier 2010 : les services de restaurant et de restauration, à l'exclusion de la fourniture de boissons (nouvelle rubrique I du tableau B de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 relatif aux taux de TVA ; voir article 4 de l'AR du 9 décembre 2009 modifiant l'AR n° 20 précité publié au Moniteur Belge le 14 décembre 2009, p. 78848 et 78849).

Source: Décision TVA n° E.T.117.557 du 23/12/2009.