Droit commercial

2 AOUT 2002. - Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (1) publiée le 2002-08-07

Autres chiffres clés

Dépenses non admises, Intérêts notionnels, crédit d'impôt, D,P,I, provision pour pécules de vacances, précompte mobilier sur prêt d’argent consentis par les dirigeants d’entreprises, loyers, taux d'impôt des sociétés, cadeaux d'affaire et TVA, frais de déplacement et frais propres à l'employeur, voyage de service à l'étranger et indemnité forfaitaire 

Évaluation de certains avantages en nature

Tarif de publication aux Annexes du Moniteur Belge au 01/01/2010

Frais de dépôt à la Banque Nationale pour les comptes annuels au 01/01/2010