Droit commercial

2 AOUT 2002. - Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (1) publiée le 2002-08-07

Dans le cadre d'une transaction commerciale, si un débiteur ne paie pas la facture dans un délai de paiement légal de 30 jours ou dans le délai de paiement contractuellement convenu, il est depuis le 7 août 2002, redevable de plein droit et sans mise en demeure d'un intérêt de retard envers son créancier. Cet intérêt est déterminé par le Ministre des Finances.

Avis relatif au taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales publié le 2004-01-26

Conformément à l'article 5, alinéa 2 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, le Ministre des Finances communique le taux d'intérêt déterminé suivant la méthode expliquée à l'alinéa 1er de l'article 5 précité.
Le taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à : 9,5 %.