Blog ITAA
-
La Cour européenne des droits de l’Homme souligne l’importance de la neutralité de l’expert judiciaire
Dans son arrêt de chambre du 13.12.2022 dans l’affaire Test-Achats c. Belgique (requête no 77039/12), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme en ce qui concerne le principe de l’égalité des […]
Het bericht
-
Assujettis mixtes à la TVA : L’ITAA demande et obtient une approche pragmatique
Des dizaines de membres nous ont fait part de leur inquiétude quant aux effets de l’application effective de l’arrêté royal du 26 octobre 2022 instaurant une obligation de communication pour les assujettis mixtes à la TVA ayant opté pour l’affectation réelle (voir aussi ITAA Zine 12/2023 – p19). Les informations demandées semblent disproportionnées et requièrent un traitement extracomptable, […]
Het bericht
-
Déposez les listing clients TVA 2023 avant le 31 mars 2024
Vers l’article sur le site du SPF Si vous êtes tenu(e) au dépôt de déclarations périodiques à la TVA, vous devez déposer la liste annuelle des clients assujettis à la TVA (appelé aussi « listing clients ») via Intervat.Exception : Si vous avez reçu l’autorisation pour déposer des déclarations périodiques sur papier, vous pouvez également déposer votre listing clients […]
Het bericht
-
Remplir les déclarations FINPROF pour un client : Faites usage du rôle « Finprof thirdparty »
MISE A JOUR 12/04/2024: Le SPF a indiqué à l’ITAA avoir modifié les intitulés des rôles. MISE A JOUR 04/04/2024 ATTENTION: la description des rôles par l’application eGov est particulièrement confuse: l’ITAA a demandé à ce que des corrections soient rapidement effectuées. Pour info ci dessous une capture d’écran indiquant le bon rôle. L’ITAA exige que […]
Het bericht
-
Introduire une réclamation en ligne : le SPF clarifie à la demande de l’ITAA
Comme de nombreux membres ITAA qui nous ont signalé des difficultés à l’usage, vous vous êtes sans doute rendu compte qu’il était à présent possible d’introduire une réclamation via MyFinality, une application inclue au portail MyMinfin. Vu les nombreux messages reçus via le servicedesk par l’ITAA, le SPF a accepté de publier plus d’informations à […]
Het bericht
-
Conférence ETAF le 17/04: Vers un système fiscal européen plus simple et robuste?
L’ITAA vous invite le 17 avril 2024 à 13h à la conférence de l’ETAF, l’une des organisations européennes dont nous sommes membre. L’ETAF s’engage à représenter les intérêts des membres de l’ITAA au niveau de l’UE. Là aussi, il y a, bien sûr, une volonté de simplification. Notre président aura l’occasion de le souligner lors […]
Het bericht
-
Vous êtes CFO ou Finance Manager? Inscrivez-vous au premier “Hard Talk MIB” concernant “Artificial Intelligence for Finance”
L’ITAA a le plaisir de vous convier au premier «Hard talk – MIB» qui aura lieu dans les locaux de Bowling Stones Wemmel, le jeudi 23 mai 2024, de 17h30 à 20h00. Il s’agit d’une initiative de la cellule “Members in Business” de l’Institut. Réservée au MIB, cette formation est gratuite et se déroule en […]
Het bericht Vous êtes CFO ou Finance Manager? Inscrivez-vous au premier “Hard Talk MIB” concernant
... -
Déclaration IPP exercice 2024 – documents préparatoires
Les documents préparatoires pour la déclaration à l’impôt des personnes physiques ont été publiés au Moniteur belge. Vous pouvez également les consulter ci-dessous. Région wallonne (PDF, 522.54 KB) Région de Bruxelles-Capitale (PDF, 518.69 KB) Région flamande (PDF, 532.32 KB) Partie 2 (PDF, 330.05 KB) View article…
Het bericht Déclaration IPP exercice 2024 –
... -
Modifications précompte professionnel
Le 15 mars 2024 le SPF publiait les informations ci-dessous : https://finances.belgium.be/fr/Actualites/avis-aux-d%C3%A9biteurs-du-pr%C3%A9compte-professionnel-0 Ce 19 mars 2024 sera publié au Moniteur belge l’arrêté royal du 11 mars 2024 portant des modifications en matière de précompte professionnel. Celui-ci contient, entre autres, certaines modifications importantes aux règles d’application de l’annexe III. Accidents du travail A partir du 1er janvier
... -
Déclaration taxe patrimoniale : délai de dépôt
Avec la loi du 28 décembre 2023 contenant diverses dispositions fiscales (Moniteur belge du 29 décembre 2023 – édition 2) des modifications importantes ont été apportées au Code des droits de succession (W. Succ.), parmi lesquelles, certaines qui ont un impact significatif sur la taxe compensatoire des droits de succession. La loi du 28 décembre 2023 complète e.a. l’article 150, deuxième […]
Het bericht