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DESCRIPTION:Depuis le 1er juillet 2021\, vous devez appliquer et acquitter 
 la TVA de l’État membre d’arrivée des biens dès que votre chiffre d'affair
 es de vos ventes à distance (B2C) dépasse 10.000 euros par an. Il en est d
 e même pour certaines prestations de services dans l’Union européenne à de
 s clients particuliers.\nUn système de simplification\, le Guichet unique 
 One Stop Shop (OSS)\, a été créé pour toutes les ventes à distance de bien
 s\, quel que soit le pays (au sein de l’UE ou non) à partir duquel vous le
 s livrez. Il pourra également être utilisé pour certains services fournis 
 à des personnes non assujetties.\nN.B. Le mini-guichet unique Mini-One Sto
 p Shop (MOSS) qui existait déjà pour les services électroniques\, les serv
 ices de télécommunications et les services de radiodiffusion et de télévis
 ion est donc étendu et remplacé par le guichet unique OSS.\nRégime réel no
 rmal MENSUEL (EM)\nCe régime correspond aux entreprises qui effectuent rég
 ulièrement des opérations imposables en France.\nDans ce cas\, la déclarat
 ion de T.V.A. doit être télétransmise tous les mois au plus tard le 19 du 
 mois qui suit. \nEn cas d'absence d'opération imposable\, une déclaration 
 'Néant' doit être adressée.\nAttention : Depuis le 1er janvier 2016\, la F
 rance a baissé le seuil annuel des ventes à distance de 100.000 euros à 35
 .000 euros.\nRégime réel normal SAISONNIER (ES)\nCe régime correspond aux 
 entreprises qui réalisent des opérations imposables ponctuelles ou saisonn
 ières en France.\nDans ce cas\, la déclaration de T.V.A. ne doit être télé
 transmise que lorsque l'entreprise effectue une opération imposable en Fra
 nce et ce\, au plus tard le 19 du mois qui suit (en indiquant la période c
 oncernée). \nEn cas d'absence d'opération imposable\, aucune déclaration n
 e doit être souscrite. https://www.fiduciaire-execo.be/fr/mnu-actualites/m
 nu-calendrier/evenement/2125-declaration-et-paiement-t-v-a-fr
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LOCATION:Fiduciaire Ex & Co (Rue Chabot 7\, 4260 Braives\, Belgique)
SUMMARY:Déclaration et paiement T.V.A. FR
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