BEGIN:VCALENDAR VERSION:2.0 PRODID:-//https://www.fiduciaire-execo.be///NONSGML kigkonsult.se iCalcreator 2.10.15// METHOD:PUBLISH BEGIN:VEVENT UID:20260714T174802CEST-98892Sf7WU@https://www.fiduciaire-execo.be/ DTSTAMP:20260714T154802Z DESCRIPTION:Déclaration et paiement mensuels de la T.V.A. due relative aux opérations du mois précédent.\nLe paiement de la T.V.A. doit se faire sur le compte de T.V.A.-Recettes Bruxelles au BE22 6792 0030 0047 avec une com munication structurée.\nException : Les déclarations des mois de juin et d e juillet peuvent être introduite respectivement pour le 10/08 et le 10/09 . Il n'en demeure pas moins que les paiements doivent quant à eux être eff ectués pour le 20/07 et le 20/08.\n https://www.fiduciaire-execo.be/fr/mnu -actualites/mnu-calendrier/evenement/772-declaration-et-paiement-mensuels- t-v-a DTSTART;VALUE=DATE:20260520 LOCATION:Fiduciaire Ex & Co (Rue Chabot 7\, 4260 Braives\, Belgique) SUMMARY:Déclaration et paiement mensuels T.V.A. URL:https://www.fiduciaire-execo.be/fr/mnu-actualites/mnu-calendrier/evenem ent/772-declaration-et-paiement-mensuels-t-v-a END:VEVENT BEGIN:VEVENT UID:20260714T174802CEST-9891USWcSM@https://www.fiduciaire-execo.be/ DTSTAMP:20260714T154802Z DESCRIPTION:Tous les assujettis à la TVA doivent compléter une déclaration relative à leur commerce intracommunautaire sauf si celui-ci ne dépasse pa s un certain montant calculé sur une base annuelle.\n\n\n\n\n\n\n\nCette d éclaration Intrastat reprend toutes les données concernant les arrivées en provenance\, et les expéditions à destination des autres Etats membres.  \n\n\n\n\n\n\n\nPourquoi faut-il transmettre une déclaration Instrat ?\nLe s Etats membres de l'Union européenne doivent établir des statistiques du commerce extérieur. L'Union européenne a publié divers règlements que les Etats membres doivent respecter. Ces textes définissent aussi les règles à suivre pour établir ces statistiques et obligent les entreprises des Etat s membres à fournir les données nécessaires aux administrations nationales .\nSanctions\n\nIl est important de noter que si une entreprise concernée par la déclaration Intrastat omet de compléter et/ou de transmettre celle- ci à la Banque nationale dans les délais impartis\, des sanctions administ ratives ou judiciaires peuvent être infligées. Ces dernières sont décrites aux articles 19 à 23 de la loi du 4 juillet 1962 concernant la statistiqu e publique.\n\n  https://www.fiduciaire-execo.be/fr/mnu-actualites/mnu-cal endrier/evenement/916-declaration-intrastat DTSTART;VALUE=DATE:20260520 LOCATION:Fiduciaire Ex & Co (Rue Chabot 7\, 4260 Braives\, Belgique) SUMMARY:Déclaration Intrastat URL:https://www.fiduciaire-execo.be/fr/mnu-actualites/mnu-calendrier/evenem ent/916-declaration-intrastat END:VEVENT BEGIN:VEVENT UID:20260714T174802CEST-989385f0Vu@https://www.fiduciaire-execo.be/ DTSTAMP:20260714T154802Z DESCRIPTION:Quand devez-vous déposer le relevé des opérations intracommunau taires ?\nSi vous déposez des déclarations mensuelles à la TVA\, vous deve z également déposer un relevé intracommunautaire mensuel. Si vous déposez des déclarations trimestrielles à la TVA\, vous pouvez aussi déposer un re levé intracommunautaire trimestriel. \nCependant\, si le montant total tri mestriel des livraisons intracommunautaires de biens exemptées et des vent es effectuées dans le cadre des opérations triangulaires a dépassé le seui l de 50.000 euros lors du trimestre en cours ou au moins de l’un des quatr e trimestres civils précédents\, vous devez néanmoins déposer un relevé in tracommunautaire mensuel. Dans ce cas\, vous devez introduire les relevés mensuels à partir du mois qui suit le trimestre lors duquel le dépassement s’est produit. Vous devez continuer à le faire pendant une période d’au m oins 12 mois.\nVoir le calendrier.\nQui est concerné par cette obligation ?\nVous devez remettre un relevé des opérations intracommunautaires dès lo rs que votre entreprise est assujettie à la TVA.  \nDans le cas où votre e ntreprise n’a effectué\, durant la période écoulée\, aucune opération qui doit être reprise dans le relevé (et que vous n’avez pas de corrections à apporter à des relevés déposés antérieurement)\, vous ne devez pas déposer de relevé (ni même de relevé « néant ») pour la période concernée.\nQue d oit reprendre ce relevé des opérations intracommunautaires ?\nCe relevé re prend les opérations que votre entreprise a effectuées au cours du mois\, du trimestre ou de l’année écoulée à des clients identifiés à la TVA dans un autre état membre de l'Union européenne.\nLe relevé reprend pour chaque client :\n\nle numéro d’identification TVA\nle montant des opérations eff ectuées\nle code de la catégorie de l’opération (voir ci-dessous)\nsi vous devez ajouter une correction à une opération mentionnée dans un précédent relevé : la période de ce relevé intracommunautaire.\n\nIl y a trois caté gories d’opération à mentionner dans le relevé : \n\nlivraisons de biens i ntracommunautaires exemptées (opérations de la catégorie I : code « L »)\n livraisons de biens dans l’Etat membre d’arrivée de l’expédition ou du tra nsport des biens dans le cadre d’opérations triangulaires (opérations de l a catégorie II : code « T »)\nprestations de services localisées en vertu du critère général au lieu d’établissement du preneur de services\, où il est redevable de la TVA. Ceci s’applique dans la mesure où ces services ne sont pas exemptés dans cet Etat membre (opération de la catégorie III : c ode « S »).\n\n  https://www.fiduciaire-execo.be/fr/mnu-actualites/mnu-cal endrier/evenement/1380-releve-intracommunautaire DTSTART;VALUE=DATE:20260520 LOCATION:Fiduciaire Ex & Co (Rue Chabot 7\, 4260 Braives\, Belgique) SUMMARY:Relevé intracommunautaire URL:https://www.fiduciaire-execo.be/fr/mnu-actualites/mnu-calendrier/evenem ent/1380-releve-intracommunautaire END:VEVENT END:VCALENDAR