BEGIN:VCALENDAR VERSION:2.0 PRODID:-//https://www.fiduciaire-execo.be///NONSGML kigkonsult.se iCalcreator 2.10.15// METHOD:PUBLISH BEGIN:VEVENT UID:20260815T234954CEST-0702hFmvct@https://www.fiduciaire-execo.be/ DTSTAMP:20260815T214954Z DESCRIPTION:Les versements anticipés doivent être réalisés dans les délais fixés. Il s’agit de dates ultimes avant lesquelles vous devez avoir payé s ur le compte du service des versements anticipés. N’attendez pas le dernie r jour pour effectuer le paiement car quelques jours peuvent s’écouler ent re le moment où vous avez payé et celui où le montant se trouve effectivem ent sur notre compte. Tout montant versé trop tard (après la date d’échéan ce) sera automatiquement reporté sur le trimestre suivant.\nEn effectuant vos versements anticipés à temps et en suffisance\, vous évitez une majora tion d’impôt. Pour l’exercice d’imposition 2020\, le montant de la majorat ion est de 2\,25 %.\nLa majoration globale due est\, dans ce cas\, réduite à concurrence du total des avantages attachés aux versements anticipés ef fectués\nLe solde n’est retenu qu'à concurrence de 90 % pour les indépenda nts.\nPour l’exercice d’imposition 2020 (revenus 2019) le montant de ces a vantages est égal à la somme des calculs suivants :\n\nmontant du 1er vers ement anticipé (VA1) x 1\,50 %\nmontant du 2ème versement anticipé (VA2) x 1\,25 %\nmontant du 3ème versement anticipé (VA3) x 1\,00 %\nmontant du 4 ème versement anticipé (VA4) x 0\,75 %\n\nLa moyenne de ces pourcentages c orrespond au taux de la majoration (2\,25 %).\nL’excédent des versements a nticipés qui n’est pas imputé sur l’impôt est remboursé.\nAttention ! Chan gement de numéro de compte\nLes versements anticipés à partir de l'exercic e d'imposition 2020 (revenus 2019) doivent être exécutés\, aussi bien pour les entreprises que pour les particuliers sur un nouveau numéro de compte  : BE61 6792 0022 9117 du Centre de Perception - Service des Versements an ticipés.\nPour votre premier paiement\, vous devez procéder comme suit :\n \neffectuez de préférence le paiement à partir d’un compte bancaire à votr e nom\nindiquez dans la zone « Nom et adresse bénéficiaire » : « Centre de Perception - Service des Versements anticipés »\n\nModification de la com munication structurée\nLa communication structurée précédemment attribué a ux personnes physiques et aux indépendants utilisant leur numéro national pour identifier leurs versements anticipés sera remplacé pour l’exercice d 'imposition 2020.\nLes invitations à payer pour les versements anticipés q ui seront envoyées à partir de l’exercice d'imposition 2020 indiqueront ce tte nouvelle communication structurée.\n\n https://www.fiduciaire-execo.be /fr/mnu-actualites/mnu-calendrier/evenement/1841-versements-anticipes-dimp ots-independants DTSTART;VALUE=DATE:20260710 LOCATION:Fiduciaire Ex & Co (Rue Chabot 7\, 4260 Braives\, Belgique) SUMMARY:Versements anticipés d'impôts indépendants URL:https://www.fiduciaire-execo.be/fr/mnu-actualites/mnu-calendrier/evenem ent/1841-versements-anticipes-dimpots-independants END:VEVENT BEGIN:VEVENT UID:20260815T234954CEST-0706ZMgepe@https://www.fiduciaire-execo.be/ DTSTAMP:20260815T214954Z DESCRIPTION:Les versements anticipés doivent être réalisés dans les délais fixés. Il s’agit de dates ultimes avant lesquelles vous devez avoir payé s ur le compte du service des versements anticipés. N’attendez pas le dernie r jour pour effectuer le paiement car quelques jours peuvent s’écouler ent re le moment où vous avez payé et celui où le montant se trouve effectivem ent sur notre compte. Tout montant versé trop tard (après la date d’échéan ce) sera automatiquement reporté sur le trimestre suivant.\nEn effectuant vos versements anticipés à temps et en suffisance\, vous évitez une majora tion d’impôt. Pour l’exercice d’imposition 2020\, le montant de la majorat ion est de 6\,75%.\nLa majoration globale due est\, dans ce cas\, réduite à concurrence du total des avantages attachés aux versements anticipés eff ectués.\nPour l’exercice d’imposition 2020 (revenus 2019)\, le montant de ces avantages est égal à la somme des calculs suivants:\n\nMontant du 1er  versement anticipé (VA1) x 9\,00 %\nMontant du 2ème versement anticipé (VA 2) x 7\,50 %\nMontant du 3ème versement anticipé (VA3) x 6\,00 % (attentio n : peut différer en raison d'une mesure de soutien coronavirus)\nMontant du 4ème versement anticipé (VA4) x 4\,50 % (attention : peut différer en r aison d'une mesure de soutien coronavirus)\n\nLa moyenne de ces pourcentag es correspond au taux de la majoration (6\,75 %).\nL’excédent des versemen ts anticipés qui n’est pas imputé sur l’impôt est remboursé.\nLes sociétés n’ont jamais droit à une bonification (= diminution de l’impôt) si elles ont effectué trop de versements anticipés.\nAttention ! Changement de numé ro de compte\nLes versements anticipés pour l'exercice d'imposition 2020 ( revenus 2019) doivent être exécutés\, aussi bien pour les entreprises que pour les particuliers sur un nouveau numéro de compte : BE61 6792 0022 911 7 du Centre de Perception - Service des Versements anticipés.\n \nMesures transitoires :\n\nSi vous effectuez par erreur votre versement anticipé po ur l'exercice d'imposition 2020 sur l'ancien numéro de compte (BE20 6792 0 023 3056 (BIC: PCHQ BEBB) du « Service des Versements anticipés - Sociétés »)\, votre paiement sera transféré par nos soins mais attention\, cette a ction manuelle peut prendre du temps et engendrer des retards dans l'attri bution de vos paiements. \nPour les entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec une année civile et n'est donc pas clôturé le 31.12.2 018 et pour lesquelles les dates d'échéance restantes des versements antic ipés de l’exercice d'imposition 2019 (revenus 2018) se situent après le 31 .12.2018.Les paiements effectués par ces entreprises après le 31.12.2018 m ais toujours dans le cadre de l'exercice d'imposition 2019 doivent être ve rsés sur le numéro de compte existant BE20 6792 0023 3056 (BIC: PCHQ BEBB) du Service Versements anticipés - sociétés. Ce n'est que lorsque ces entr eprises effectueront leur premier paiement pour l’exercice d'imposition 20 20 qu'elles devront utiliser le nouveau numéro de compte.\n\nPour votre pr emier paiement\, suivez les instructions ci-dessous :\n\neffectuez de préf érence le paiement à partir d’un compte bancaire au nom de votre société\n indiquez dans la zone « Nom et adresse bénéficiaire » : « Centre de Percep tion - Service des Versements anticipés. »\nindiquez dans la zone « Commun ication » la communication structurée basée sur votre numéro d’entreprise  que vous trouvez via le module précité. Le paiement sera automatiquement a ssocié à votre dossier. Sinon\, utilisez la zone libre et indiquez-y votre  numéro d’entreprise. \n https://www.fiduciaire-execo.be/fr/mnu-actualites /mnu-calendrier/evenement/1896-versements-anticipes-dimpots-personnes-mora les-ex-cloturant-le-31-03-30-09-et-31-12 DTSTART;VALUE=DATE:20260710 LOCATION:Fiduciaire Ex & Co (Rue Chabot 7\, 4260 Braives\, Belgique) SUMMARY:Versements anticipés d'impôts personnes morales ex. clôturant le 31 /03\, 30/09 et 31/12 URL:https://www.fiduciaire-execo.be/fr/mnu-actualites/mnu-calendrier/evenem ent/1896-versements-anticipes-dimpots-personnes-morales-ex-cloturant-le-31 -03-30-09-et-31-12 END:VEVENT END:VCALENDAR