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DESCRIPTION:Les comptes annuels doivent être :\n\nsoumis à l'approbation de
  l'assemblée générale dans les six mois de la clôture de l'exercice et\ndé
 posés par les administrateurs ou gérants à la Banque nationale de Belgique
  dans les trente jours de leur approbation (au plus tard sept mois après l
 a date de clôture de l'exercice) (art 92 et 98 du code des sociétés).\n ht
 tps://www.fiduciaire-execo.be/fr/mnu-actualites/mnu-calendrier/evenement/1
 763-depot-des-comptes-annuels
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LOCATION:Fiduciaire Ex & Co (Rue Chabot 7\, 4260 Braives\, Belgique)
SUMMARY:Dépôt des comptes annuels 
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DTSTAMP:20260815T223126Z
DESCRIPTION:Conformément à l'art. 310\, CIR 92\, les sociétés ou autres per
 sonnes morales assujetties à l'impôt des sociétés\, à l’impôt des personne
 s morales et à l’impôt des non-résidents/sociétés disposent pour le dépôt 
 de leur déclaration\, d'un délai qui ne peut être :\n\ninférieur à un mois
  à compter de la date d'approbation soit des comptes annuels\, soit des co
 mptes de recettes et dépenses\nsupérieur à six mois à compter de la date d
 e clôture de l'exercice comptable \n\nEn principe\, ces directives sont ég
 alement valables pour\, les sociétés dissoutes\, avec ou sans liquidation.
 \n\nLes sociétés dissoutes sans liquidation suite à une fusion\, une opéra
 tion assimilée à une fusion ou une scission\, ou une opération comparable 
 relevant du droit des sociétés de droit étranger disposent\, pour le dépôt
  de leur déclaration\, d’un délai qui :\n\nne peut être inférieur à un moi
 s à partir de la date de l’approbation de cette opération par les assemblé
 es générales statutaires de toutes les sociétés qui ont décidé de cette op
 ération\nne peut excéder six mois à partir de la date de cette opération\n
 \n\nLes autres sociétés dissoutes disposent\, pour le dépôt de leur déclar
 ation\, d’un délai qui :\n\nne peut être inférieur à un mois à partir de l
 a date de l’approbation des résultats de la liquidation\nne peut excéder s
 ix mois à partir du dernier jour de la période à laquelle les résultats so
 nt liés\n\n\n\nLa date limite légale de dépôt est le dernier jour du mois 
 suivant celui de l’assemblée générale statutaire\, sans tomber plus de six
  mois à partir de la clôture de l’exercice.\n \nSi la date limite de dépôt
  tombe un samedi\, un dimanche ou un jour férié\, les dispositions de l’ar
 t. 53\, Code Judiciaire sont appliquées. Le premier jour de travail suivan
 t est\, dans ce cas\, la date limite de dépôt.\nLorsque la date limite de 
 dépôt tombe le 31 décembre\, une période complémentaire allant jusqu’au 15
  janvier inclus est automatiquement octroyée.\nToutes les dates limites de
  dépôt sont mentionnées en détail ici en fonction de la date finale de vot
 re exercice et du mois de votre assemblée générale statutaire. Sociétés di
 ssoutes avec ou sans liquidation\nLa date limite de dépôt pour les société
 s dissoutes avec ou sans liquidation est : \n\npour les sociétés dissoutes
  sans liquidation\, toujours six mois à partir de la date de cette opérati
 on\npour les autres sociétés dissoutes\, toujours six mois à partir du der
 nier jour de la période à laquelle les résultats sont liés\n\nUn délai éta
 bli en mois se compte de quantième à veille de quantième selon les disposi
 tions de l’art. 54\, Code Judiciaire. https://www.fiduciaire-execo.be/fr/m
 nu-actualites/mnu-calendrier/evenement/2048-declarations-isoc-inr-soc-ipm
DTSTART;VALUE=DATE:20260731
LOCATION:Fiduciaire Ex & Co (Rue Chabot 7\, 4260 Braives\, Belgique)
SUMMARY:Déclarations ISoc\, INR-soc\, IPM
URL:https://www.fiduciaire-execo.be/fr/mnu-actualites/mnu-calendrier/evenem
 ent/2048-declarations-isoc-inr-soc-ipm
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