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DESCRIPTION:Les entreprises qui sont actives dans un autre Etat membre de l
 ’Union européenne\, où elles ne sont ni établies ni enregistrées auprès de
  l’administration TVA\, paient dans ces Etats membres la TVA sur leurs dép
 enses (par exemple notes d’hôtel\, frais de restaurant\, bourses…).  Elles
  ont droit au remboursement de cette TVA payée\, tout comme pour la TVA qu
 ’elles paient dans leur état de résidence.\nLa demande doit se faire chaqu
 e année au plus tard pour le 30 septembre de l’année qui suit l’année des 
 dépenses. Elle concerne la période de janvier à décembre\, avec un délai m
 inimum de trois mois\, excepté pour la fin de l’année (p. ex. période du 1
 er novembre au 31 décembre).\nLes assujettis belges peuvent récupérer la T
 VA payée dans un autre Etat membre de l’Union européenne en introduisant u
 ne demande via Intervat – VatRefund(This hyperlink opens a new window). ht
 tps://www.fiduciaire-execo.be/fr/mnu-actualites/mnu-calendrier/evenement/1
 800-t-v-a-etrangere-remboursement
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LOCATION:Fiduciaire Ex & Co (Rue Chabot 7\, 4260 Braives\, Belgique)
SUMMARY:T.V.A. étrangère : remboursement
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 ent/1800-t-v-a-etrangere-remboursement
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