BEGIN:VCALENDAR VERSION:2.0 PRODID:-//https://www.fiduciaire-execo.be///NONSGML kigkonsult.se iCalcreator 2.10.15// METHOD:PUBLISH BEGIN:VEVENT UID:20260615T231559CEST-3173VrjbPg@https://www.fiduciaire-execo.be/ DTSTAMP:20260615T211559Z DESCRIPTION:Pensez à préparer et nous transmettre avant le 15 du mois qui s uit le trimestre concerné les documents nécessaires à l'établissement de v otre prochaine déclaration de TVA trimestrielle :\n- Vos factures de vente s et/ou livre de recettes \;\n- Vos factures d'achats\, tickets de caisse\ , avis d'échéance\, ... \;\n- Le cas échéant\, vos extraits de comptes ban caires et votre livre de caisse.\nDans la mesure du possible\, pourriez-vo us classer vos factures par ordre de dates (les plus récentes au-dessus) e t vérifier que la numérotation de vos factures de vente et de vos extraits bancaires se suit bien et est complète ? https://www.fiduciaire-execo.be/ fr/mnu-actualites/mnu-calendrier/evenement/502-documents-comptables-a-prep arer DTSTART;VALUE=DATE:20260702 LOCATION:Fiduciaire Ex & Co (Rue Chabot 7\, 4260 Braives\, Belgique) SUMMARY:Documents comptables à préparer URL:https://www.fiduciaire-execo.be/fr/mnu-actualites/mnu-calendrier/evenem ent/502-documents-comptables-a-preparer END:VEVENT BEGIN:VEVENT UID:20260615T231559CEST-31747ElAiW@https://www.fiduciaire-execo.be/ DTSTAMP:20260615T211559Z DESCRIPTION:Déclaration et paiement mensuels de la T.V.A. due relative aux opérations du mois précédent.\nLe paiement de la T.V.A. doit se faire sur le compte de T.V.A.-Recettes Bruxelles au BE22 6792 0030 0047 avec une com munication structurée.\nException : Les déclarations des mois de juin et d e juillet peuvent être introduite respectivement pour le 10/08 et le 10/09 . Il n'en demeure pas moins que les paiements doivent quant à eux être eff ectués pour le 20/07 et le 20/08.\n https://www.fiduciaire-execo.be/fr/mnu -actualites/mnu-calendrier/evenement/773-declaration-et-paiement-mensuels- t-v-a DTSTART;VALUE=DATE:20260620 LOCATION:Fiduciaire Ex & Co (Rue Chabot 7\, 4260 Braives\, Belgique) SUMMARY:Déclaration et paiement mensuels T.V.A. URL:https://www.fiduciaire-execo.be/fr/mnu-actualites/mnu-calendrier/evenem ent/773-declaration-et-paiement-mensuels-t-v-a END:VEVENT BEGIN:VEVENT UID:20260615T231559CEST-3175m7VdEn@https://www.fiduciaire-execo.be/ DTSTAMP:20260615T211559Z DESCRIPTION:Tous les assujettis à la TVA doivent compléter une déclaration relative à leur commerce intracommunautaire sauf si celui-ci ne dépasse pa s un certain montant calculé sur une base annuelle.\n\n\n\n\n\n\n\nCette d éclaration Intrastat reprend toutes les données concernant les arrivées en provenance\, et les expéditions à destination des autres Etats membres.  \n\n\n\n\n\n\n\nPourquoi faut-il transmettre une déclaration Instrat ?\nLe s Etats membres de l'Union européenne doivent établir des statistiques du commerce extérieur. L'Union européenne a publié divers règlements que les Etats membres doivent respecter. Ces textes définissent aussi les règles à suivre pour établir ces statistiques et obligent les entreprises des Etat s membres à fournir les données nécessaires aux administrations nationales .\nSanctions\n\nIl est important de noter que si une entreprise concernée par la déclaration Intrastat omet de compléter et/ou de transmettre celle- ci à la Banque nationale dans les délais impartis\, des sanctions administ ratives ou judiciaires peuvent être infligées. Ces dernières sont décrites aux articles 19 à 23 de la loi du 4 juillet 1962 concernant la statistiqu e publique.\n\n  https://www.fiduciaire-execo.be/fr/mnu-actualites/mnu-cal endrier/evenement/917-declaration-intrastat DTSTART;VALUE=DATE:20260620 LOCATION:Fiduciaire Ex & Co (Rue Chabot 7\, 4260 Braives\, Belgique) SUMMARY:Déclaration Intrastat URL:https://www.fiduciaire-execo.be/fr/mnu-actualites/mnu-calendrier/evenem ent/917-declaration-intrastat END:VEVENT BEGIN:VEVENT UID:20260615T231559CEST-317782DGl1@https://www.fiduciaire-execo.be/ DTSTAMP:20260615T211559Z DESCRIPTION:Tout travailleur indépendant doit payer des cotisations sociale s à la caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (CAS) à laquelle il s’est affilié.\nLa cotisation est annuelle mais payable par q uart (trimestre). Le montant des cotisations est calculé sur base des reve nus professionnels nets (= revenus professionnels bruts diminués des frais professionnels et le cas échéant des pertes professionnelles) de l’année en cours. Les cotisations représentent un pourcentage des revenus professi onnels perçus par le travailleur indépendant. \nA partir du 1er janvier 20 15\, l’ancien système de calcul des cotisations datant de 1967 a été  modi fié en profondeur . Les cotisations (définitives) d’une année déterminée s ont dorénavant calculées\, à quelques exceptions près\, sur base des reven us professionnels d’indépendant de cette même année.\nAuparavant\, les cot isations sociales (définitives) étaient calculées sur base des revenus de la troisième année civile précédant celle pour laquelle elles étaient dues .\nVotre cotisation trimestrielle est considérée comme payée le jour où so n montant est porté au crédit de notre compte. Si notre compte n’est pas c rédité le dernier jour ouvrable du trimestre\, nous serons légalement obli gés de vous compter des majorations légales de 3% par trimestre de retard. En outre\, au 1er janvier de chaque année\, les cotisations impayées qui vous ont été comptées pour la première fois au cours de l’année écoulée\, se voient appliquer une majoration annuelle supplémentaire de 7%. https:// www.fiduciaire-execo.be/fr/mnu-actualites/mnu-calendrier/evenement/1109-co tisations-sociales-independant-a-payer DTSTART;VALUE=DATE:20260621 LOCATION:Fiduciaire Ex & Co (Rue Chabot 7\, 4260 Braives\, Belgique) SUMMARY:Cotisations sociales indépendant à payer URL:https://www.fiduciaire-execo.be/fr/mnu-actualites/mnu-calendrier/evenem ent/1109-cotisations-sociales-independant-a-payer END:VEVENT BEGIN:VEVENT UID:20260615T231559CEST-3178BPucMe@https://www.fiduciaire-execo.be/ DTSTAMP:20260615T211559Z DESCRIPTION:Afin de disposer de toutes les informations nécessaires à l’éta blissement de vos fiches de paie et de votre déclaration au précompte prof essionnel\, nous vous remercions de bien vouloir compléter notre questionn aire en ligne.\nCe questionnaire porte sur les modifications qui ont eu li eu durant le trimestre écoulé concernant :- Votre situation familiale \;- Votre rémunération \;- Vos éventuels avantages en nature (ATN) : mise à di sposition gratuite d'un véhicule de votre société\, d'un logement de votre société\, de biens IT\, ... \;- Les éventuels chèques repas et/ou ecochèq ues dont vous auriez bénéficié \;- Les remboursements de frais propres à l 'employeur. NEWCes données étant essentielles non seulement pour le calcul exact de votre précompte professionnel mais également pour se conformer a ux nouvelles dispositions légales (2022)\, nous ne pourrons calculer vos r émunérations sans avoir préalablement reçu ce questionnaire dûment complét é.\n  https://www.fiduciaire-execo.be/fr/mnu-actualites/mnu-calendrier/eve nement/1182-questionnaire-precompte-professionnel-a-completer DTSTART;VALUE=DATE:20260702 LOCATION:Fiduciaire Ex & Co (Rue Chabot 7\, 4260 Braives\, Belgique) SUMMARY:Questionnaire précompte professionnel à compléter URL:https://www.fiduciaire-execo.be/fr/mnu-actualites/mnu-calendrier/evenem ent/1182-questionnaire-precompte-professionnel-a-completer END:VEVENT BEGIN:VEVENT UID:20260615T231559CEST-3180DILOPg@https://www.fiduciaire-execo.be/ DTSTAMP:20260615T211559Z DESCRIPTION:Quand devez-vous déposer le relevé des opérations intracommunau taires ?\nSi vous déposez des déclarations mensuelles à la TVA\, vous deve z également déposer un relevé intracommunautaire mensuel. Si vous déposez des déclarations trimestrielles à la TVA\, vous pouvez aussi déposer un re levé intracommunautaire trimestriel. \nCependant\, si le montant total tri mestriel des livraisons intracommunautaires de biens exemptées et des vent es effectuées dans le cadre des opérations triangulaires a dépassé le seui l de 50.000 euros lors du trimestre en cours ou au moins de l’un des quatr e trimestres civils précédents\, vous devez néanmoins déposer un relevé in tracommunautaire mensuel. Dans ce cas\, vous devez introduire les relevés mensuels à partir du mois qui suit le trimestre lors duquel le dépassement s’est produit. Vous devez continuer à le faire pendant une période d’au m oins 12 mois.\nVoir le calendrier.\nQui est concerné par cette obligation ?\nVous devez remettre un relevé des opérations intracommunautaires dès lo rs que votre entreprise est assujettie à la TVA.  \nDans le cas où votre e ntreprise n’a effectué\, durant la période écoulée\, aucune opération qui doit être reprise dans le relevé (et que vous n’avez pas de corrections à apporter à des relevés déposés antérieurement)\, vous ne devez pas déposer de relevé (ni même de relevé « néant ») pour la période concernée.\nQue d oit reprendre ce relevé des opérations intracommunautaires ?\nCe relevé re prend les opérations que votre entreprise a effectuées au cours du mois\, du trimestre ou de l’année écoulée à des clients identifiés à la TVA dans un autre état membre de l'Union européenne.\nLe relevé reprend pour chaque client :\n\nle numéro d’identification TVA\nle montant des opérations eff ectuées\nle code de la catégorie de l’opération (voir ci-dessous)\nsi vous devez ajouter une correction à une opération mentionnée dans un précédent relevé : la période de ce relevé intracommunautaire.\n\nIl y a trois caté gories d’opération à mentionner dans le relevé : \n\nlivraisons de biens i ntracommunautaires exemptées (opérations de la catégorie I : code « L »)\n livraisons de biens dans l’Etat membre d’arrivée de l’expédition ou du tra nsport des biens dans le cadre d’opérations triangulaires (opérations de l a catégorie II : code « T »)\nprestations de services localisées en vertu du critère général au lieu d’établissement du preneur de services\, où il est redevable de la TVA. Ceci s’applique dans la mesure où ces services ne sont pas exemptés dans cet Etat membre (opération de la catégorie III : c ode « S »).\n\n  https://www.fiduciaire-execo.be/fr/mnu-actualites/mnu-cal endrier/evenement/1381-releve-intracommunautaire DTSTART;VALUE=DATE:20260620 LOCATION:Fiduciaire Ex & Co (Rue Chabot 7\, 4260 Braives\, Belgique) SUMMARY:Relevé intracommunautaire URL:https://www.fiduciaire-execo.be/fr/mnu-actualites/mnu-calendrier/evenem ent/1381-releve-intracommunautaire END:VEVENT BEGIN:VEVENT UID:20260615T231559CEST-3182vM0sKv@https://www.fiduciaire-execo.be/ DTSTAMP:20260615T211559Z DESCRIPTION:Il s'agit des fiches de :\n\nCommissions\, courtages\, ristourn es\, vacations\, honoraires\, gratifications\, rétributions ou avantages d e toute nature - fiche individuelle (281.50)\n\nAttention\nLorsque ce déla i est dépassé\, le fichier est considéré comme tardif du point de vue fisc al.\nAucun fichier\, même rectificatif\, ne sera plus accepté après le 30 septembre de la troisième année qui suit l'année des revenus.\nSi vous dev ez encore corriger ou introduire de nouvelles fiches\, vous ne pouvez plus utiliser Belcotax-on-web. Prenez contact avec le centre compétent.\n  htt ps://www.fiduciaire-execo.be/fr/mnu-actualites/mnu-calendrier/evenement/17 27-fiches-281-50-a-deposer DTSTART;VALUE=DATE:20260630 LOCATION:Fiduciaire Ex & Co (Rue Chabot 7\, 4260 Braives\, Belgique) SUMMARY:Fiches 281.50 à déposer URL:https://www.fiduciaire-execo.be/fr/mnu-actualites/mnu-calendrier/evenem ent/1727-fiches-281-50-a-deposer END:VEVENT BEGIN:VEVENT UID:20260615T231559CEST-3183Sbmnh1@https://www.fiduciaire-execo.be/ DTSTAMP:20260615T211559Z DESCRIPTION:Procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire et rapport de g estion à faire signer documents par toutes les personnes concernées et à n ous renvoyer afin que nous puissions les consigner dans le livre des Assem blées Générales de votre société. Si ce livre est en votre possession\, il y aura lieu d’y coller vous-même ces documents. https://www.fiduciaire-ex eco.be/fr/mnu-actualites/mnu-calendrier/evenement/1739-proces-verbal-assem blee-generale-ordinaire DTSTART;VALUE=DATE:20260630 LOCATION:Fiduciaire Ex & Co (Rue Chabot 7\, 4260 Braives\, Belgique) SUMMARY:Procès-verbal assemblée générale ordinaire URL:https://www.fiduciaire-execo.be/fr/mnu-actualites/mnu-calendrier/evenem ent/1739-proces-verbal-assemblee-generale-ordinaire END:VEVENT BEGIN:VEVENT UID:20260615T231559CEST-31845DT70M@https://www.fiduciaire-execo.be/ DTSTAMP:20260615T211559Z DESCRIPTION:Les versements anticipés doivent être réalisés dans les délais fixés. Il s’agit de dates ultimes avant lesquelles vous devez avoir payé s ur le compte du service des versements anticipés. N’attendez pas le dernie r jour pour effectuer le paiement car quelques jours peuvent s’écouler ent re le moment où vous avez payé et celui où le montant se trouve effectivem ent sur notre compte. Tout montant versé trop tard (après la date d’échéan ce) sera automatiquement reporté sur le trimestre suivant.\nEn effectuant vos versements anticipés à temps et en suffisance\, vous évitez une majora tion d’impôt. Pour l’exercice d’imposition 2020\, le montant de la majorat ion est de 6\,75%.\nLa majoration globale due est\, dans ce cas\, réduite à concurrence du total des avantages attachés aux versements anticipés eff ectués.\nPour l’exercice d’imposition 2020 (revenus 2019)\, le montant de ces avantages est égal à la somme des calculs suivants:\n\nMontant du 1er  versement anticipé (VA1) x 9\,00 %\nMontant du 2ème versement anticipé (VA 2) x 7\,50 %\nMontant du 3ème versement anticipé (VA3) x 6\,00 % \nMontant du 4ème versement anticipé (VA4) x 4\,50 %\n\nLa moyenne de ces pourcenta ges correspond au taux de la majoration (6\,75 %).\nL’excédent des verseme nts anticipés qui n’est pas imputé sur l’impôt est remboursé.\nLes société s n’ont jamais droit à une bonification (= diminution de l’impôt) si elles ont effectué trop de versements anticipés.\nAttention ! Changement de num éro de compte\nLes versements anticipés pour l'exercice d'imposition 2020 (revenus 2019) doivent être exécutés\, aussi bien pour les entreprises que pour les particuliers sur un nouveau numéro de compte : BE61 6792 0022 91 17 du Centre de Perception - Service des Versements anticipés.\n \nMesures transitoires :\n\nSi vous effectuez par erreur votre versement anticipé p our l'exercice d'imposition 2020 sur l'ancien numéro de compte (BE20 6792 0023 3056 (BIC: PCHQ BEBB) du « Service des Versements anticipés - Société s »)\, votre paiement sera transféré par nos soins mais attention\, cette action manuelle peut prendre du temps et engendrer des retards dans l'attr ibution de vos paiements. \nPour les entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec une année civile et n'est donc pas clôturé le 31.12. 2018 et pour lesquelles les dates d'échéance restantes des versements anti cipés de l’exercice d'imposition 2019 (revenus 2018) se situent après le 3 1.12.2018.Les paiements effectués par ces entreprises après le 31.12.2018 mais toujours dans le cadre de l'exercice d'imposition 2019 doivent être v ersés sur le numéro de compte existant BE20 6792 0023 3056 (BIC: PCHQ BEBB ) du Service Versements anticipés - sociétés. Ce n'est que lorsque ces ent reprises effectueront leur premier paiement pour l’exercice d'imposition 2 020 qu'elles devront utiliser le nouveau numéro de compte.\n\nPour votre p remier paiement\, suivez les instructions ci-dessous :\n\neffectuez de pré férence le paiement à partir d’un compte bancaire au nom de votre société \nindiquez dans la zone « Nom et adresse bénéficiaire » : « Centre de Perc eption - Service des Versements anticipés. »\nindiquez dans la zone « Comm unication » la communication structurée basée sur votre numéro d’entrepris e que vous trouvez via le module précité. Le paiement sera automatiquement associé à votre dossier. Sinon\, utilisez la zone libre et indiquez-y vot re numéro d’entreprise. \n https://www.fiduciaire-execo.be/fr/mnu-actualit es/mnu-calendrier/evenement/1908-versements-anticipes-dimpots-personnes-mo rales-ex-cloturant-le-30-06 DTSTART;VALUE=DATE:20260620 LOCATION:Fiduciaire Ex & Co (Rue Chabot 7\, 4260 Braives\, Belgique) SUMMARY:Versements anticipés d'impôts personnes morales ex. clôturant le 30 /06 URL:https://www.fiduciaire-execo.be/fr/mnu-actualites/mnu-calendrier/evenem ent/1908-versements-anticipes-dimpots-personnes-morales-ex-cloturant-le-30 -06 END:VEVENT BEGIN:VEVENT UID:20260615T231559CEST-3187uc7Pz1@https://www.fiduciaire-execo.be/ DTSTAMP:20260615T211559Z DESCRIPTION:Depuis le 1er juillet 2021\, vous devez appliquer et acquitter la TVA de l’État membre d’arrivée des biens dès que votre chiffre d'affair es de vos ventes à distance (B2C) dépasse 10.000 euros par an. Il en est d e même pour certaines prestations de services dans l’Union européenne à de s clients particuliers.\nUn système de simplification\, le Guichet unique One Stop Shop (OSS)\, a été créé pour toutes les ventes à distance de bien s\, quel que soit le pays (au sein de l’UE ou non) à partir duquel vous le s livrez. Il pourra également être utilisé pour certains services fournis à des personnes non assujetties.\nN.B. Le mini-guichet unique Mini-One Sto p Shop (MOSS) qui existait déjà pour les services électroniques\, les serv ices de télécommunications et les services de radiodiffusion et de télévis ion est donc étendu et remplacé par le guichet unique OSS.\nRégime réel no rmal MENSUEL (EM)\nCe régime correspond aux entreprises qui effectuent rég ulièrement des opérations imposables en France.\nDans ce cas\, la déclarat ion de T.V.A. doit être télétransmise tous les mois au plus tard le 19 du mois qui suit. \nEn cas d'absence d'opération imposable\, une déclaration 'Néant' doit être adressée.\nAttention : Depuis le 1er janvier 2016\, la F rance a baissé le seuil annuel des ventes à distance de 100.000 euros à 35 .000 euros.\nRégime réel normal SAISONNIER (ES)\nCe régime correspond aux entreprises qui réalisent des opérations imposables ponctuelles ou saisonn ières en France.\nDans ce cas\, la déclaration de T.V.A. ne doit être télé transmise que lorsque l'entreprise effectue une opération imposable en Fra nce et ce\, au plus tard le 19 du mois qui suit (en indiquant la période c oncernée). \nEn cas d'absence d'opération imposable\, aucune déclaration n e doit être souscrite. https://www.fiduciaire-execo.be/fr/mnu-actualites/m nu-calendrier/evenement/2126-declaration-et-paiement-t-v-a-fr DTSTART;VALUE=DATE:20260619 LOCATION:Fiduciaire Ex & Co (Rue Chabot 7\, 4260 Braives\, Belgique) SUMMARY:Déclaration et paiement T.V.A. FR URL:https://www.fiduciaire-execo.be/fr/mnu-actualites/mnu-calendrier/evenem ent/2126-declaration-et-paiement-t-v-a-fr END:VEVENT END:VCALENDAR