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Versements anticipés d'impôts personnes morales ex. clôturant le 30/06

Le 20 Juin 2019

Les versements anticipés doivent être réalisés dans les délais fixés. Il s’agit de dates ultimes avant lesquelles vous devez avoir payé sur le compte du service des versements anticipés. N’attendez pas le dernier jour pour effectuer le paiement car quelques jours peuvent s’écouler entre le moment où vous avez payé et celui où le montant se trouve effectivement sur notre compte. Tout montant versé trop tard (après la date d’échéance) sera automatiquement reporté sur le trimestre suivant.

En effectuant vos versements anticipés à temps et en suffisance, vous évitez une majoration d’impôt. Pour l’exercice d’imposition 2019, le montant de la majoration est de 6,75%.

La majoration globale due est, dans ce cas, réduite à concurrence du total des avantages attachés aux versements anticipés effectués.

Pour l’exercice d’imposition 2019 (revenus 2018), le montant de ces avantages est égal à la somme des calculs suivants:

  • Montant du 1er versement anticipé (VA1) x 9,00 %
  • Montant du 2ème versement anticipé (VA2) x 7,50 %
  • Montant du 3ème versement anticipé (VA3) x 6,00 %
  • Montant du 4ème versement anticipé (VA4) x 4,50 %

La moyenne de ces pourcentages correspond au taux de la majoration (6,75 %).

L’excédent des versements anticipés qui n’est pas imputé sur l’impôt est remboursé.

Les sociétés n’ont jamais droit à une bonification (= diminution de l’impôt) si elles ont effectué trop de versements anticipés.

Attention ! Changement de numéro de compte

Les versements anticipés pour l'exercice d'imposition 2020 (revenus 2019) doivent être exécutés, aussi bien pour les entreprises que pour les particuliers sur un nouveau numéro de compte : BE61 6792 0022 9117 du Centre de Perception - Service des Versements anticipés.
 
Mesures transitoires :
  • Si vous effectuez par erreur votre versement anticipé pour l'exercice d'imposition 2020 sur l'ancien numéro de compte (BE20 6792 0023 3056 (BIC: PCHQ BEBB) du « Service des Versements anticipés - Sociétés »), votre paiement sera transféré par nos soins mais attention, cette action manuelle peut prendre du temps et engendrer des retards dans l'attribution de vos paiements.
     
  • Pour les entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec une année civile et n'est donc pas clôturé le 31.12.2018 et pour lesquelles les dates d'échéance restantes des versements anticipés de l’exercice d'imposition 2019 (revenus 2018) se situent après le 31.12.2018.
    Les paiements effectués par ces entreprises après le 31.12.2018 mais toujours dans le cadre de l'exercice d'imposition 2019 doivent être versés sur le numéro de compte existant BE20 6792 0023 3056 (BIC: PCHQ BEBB) du Service Versements anticipés - sociétés. Ce n'est que lorsque ces entreprises effectueront leur premier paiement pour l’exercice d'imposition 2020 qu'elles devront utiliser le nouveau numéro de compte.

Pour votre premier paiement, suivez les instructions ci-dessous :

  • effectuez de préférence le paiement à partir d’un compte bancaire au nom de votre société
  • indiquez dans la zone « Nom et adresse bénéficiaire » : « Centre de Perception - Service des Versements anticipés. »
  • indiquez dans la zone « Communication » la communication structurée basée sur votre numéro d’entreprise que vous trouvez via le module précité. Le paiement sera automatiquement associé à votre dossier. Sinon, utilisez la zone libre et indiquez-y votre numéro d’entreprise. 

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