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Fiscalité

  • Fiduciaire Ex & Co
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Certes, le plafond est de 5.000 euros par an mais ce nouveau régime fiscal déterminé par la loi programme du 1er juillet 2016 n’étant entré en vigueur qu’à cette même date, il faudra se contenter de la moitié, c’est-à-dire 2.500 euros pour l’exercice d’imposition 2017.

Outre un taux fiscal intéressant (10%), le principal attrait du régime réside dans le fait qu’aucune identification à la TVA n’est en principe requise dans le chef de l’intéressé(e).



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En tant qu'entrepreneur notamment vous êtes solidairement responsables des dettes de votre co-contractant !

Il vous appartient donc de vérifier l'obligation de retenue sur facture non seulement lors de la passation d'un contrat mais également lors du paiement de chaque facture présentée pour l'exécution de travaux visés. 


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Vous êtes propriétaire d'une maison en France. Comment devez-vous faire apparaitre ce bien dans votre déclaration fiscale ?

Même si vous ne louez pas cette maison, elle doit apparaître dans votre déclaration fiscale.

Cela a toujours été le cas. Les Belges doivent déclarer tout ce qu'ils possèdent à l'étranger...


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A partir du 1er janvier 2017, la prise en charge des frais de carburant par l'employeur mettant un véhicule de société à disposition de ses travailleurs et/ou dirigeants impliquera une taxation plus lourde !

Depuis 2012, le montant équivalent à 17 % de l’avantage de toute nature (ATN) voiture, taxable dans le chef du bénéficiaire travailleur/dirigeant, était ajouté à la base imposable de la société au titre de dépenses non admises (DNA).


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