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Déclaration T.V.A. annuelle GDL

Le 01 Mars 2019

La périodicité des déclarations de TVA dépend du chiffre d’affaires global annuel hors taxe et détermine les délais de dépôt des déclarations.

Le régime de déclaration de l'assujetti est déterminé sur base du chiffre d'affaires annuel estimé que l'assujetti doit indiquer dans sa déclaration initiale. A la fin de chaque année civile, il est procédé à une révision de la périodicité déclarative appliquée, révision pouvant entraîner une adaptation de la périodicité en fonction de l'évolution du chiffre d'affaires. 

L'assujetti qui est tenu au dépôt de déclarations mensuelles ou trimestrielles, doit en outre déposer, avant le 1er mai de chaque année, une déclaration annuelle relative à la TVA qui est devenue exigible au cours de l'année civile précédente et acquitter dans le même délai le solde de taxe éventuellement dû en vertu de cette déclaration récapitulative. 

 

Périodicité des déclarations TVA

Chiffre d'affaires

CA < 112.000 euros

112.000 < CA < 620.000 euros

CA > 620.000 euros

Périodicité

Déclaration TVA annuelle

Déclaration TVA
trimestrielle et annuelle

Déclaration TVA
mensuelle et annuelle

Délai

Avant le 1er mars de l'année suivante

Trimestrielle : 15e jour du trimestre qui suit celui au cours duquel la taxe est devenue exigible

Annuelle : avant le 1er mai de l’année suivante

Mensuelle : 15e jour du mois qui suit celui au cours duquel la taxe est devenue exigible

Annuelle : avant le 1er mai de l’année suivante

 

Événements répétitifs