T.V.A. étrangère : remboursement

Les entreprises qui sont actives dans un autre Etat membre de l’Union européenne, où elles ne sont ni établies ni enregistrées auprès de l’administration TVA, paient dans ces Etats membres la TVA sur leurs dépenses (par exemple notes d’hôtel, frais de restaurant, bourses…).  Elles ont droit au remboursement de cette TVA payée, tout comme pour la TVA qu’elles paient dans leur état de résidence.

La demande doit se faire chaque année au plus tard pour le 30 septembre de l’année qui suit l’année des dépenses. Elle concerne la période de janvier à décembre, avec un délai minimum de trois mois, excepté pour la fin de l’année (p. ex. période du 1^er novembre au 31 décembre).

Les assujettis belges peuvent récupérer la TVA payée dans un autre Etat membre de l’Union européenne en introduisant une demande via Intervat – VatRefund(This hyperlink opens a new window).