Un nouveau critère de taille de société a été introduit depuis le 1er janvier 2016 dans le code des sociétés (article 15 § 1) . On connaissait les grandes et petites sociétés. Un nouveau format est né : la micro société.
Une nouvelle non sans importance pour les cabinets comptables. Sachant que plus de 80 % de petites sociétés deviennent sur base de cette nouvelle définition, des microsociétés. La principale conséquence pratique sera la simplification administrative de l’établissement des comptes annuels pour ces sociétés.
En effet, un nouveau modèle pour les microsociétés a été établi. Bien que similaire au modèle abrégé, il est moins détaillé. Les annexes se limitent à mentionner l'état des immobilisations, l'information relative aux actions propres, aux droits et engagements hors bilan, aux relations avec les parties liées, aux règles d'évaluation et les dettes garanties par les pouvoirs publics.
En outre pour les microsociétés employeurs, il existe des facilités de dispense pour le versement du précompte professionnel.
Très bien tout cela, mais quels sont les critères pour répondre à la notion de micro société ?
Une société est une microsociété si elle ne dépasse pas plus d’un des critères des seuils sousmentionnés. (C.Soc.,art. 15/1)
- nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle: maximum 10
- chiffre d'affaires annuel, hors TVA: maximum 700.000 euros
- total du bilan: maximum 350.000 euros
Soit la majorité des clients des cabinets comptables.
On peut saluer l’initiative du législateur sur le coup.
Le micro société reprend les avantages fiscaux et autres de la petite société tels que :
- Un taux de déduction des intérêts notionnels plus avantageux que les grandes sociétés
- La constitution d’une réserve de liquidation
- Pas d'obligation de proratiser les amortissements : un investissement réalisé en cours d’année peut être amorti pour une annuité complète.
- Frais de dépôt des comptes annuels réduits
On peut toutefois s’interroger sur la nécessité de maintenir une catégorie petite entreprise (PME).
Mais ne boudons pas notre plaisir, la direction est bonne !
