Dans le cadre d'un vaste chantier de modernisation de la législation de base (Code civil, Code pénal, etc), une simplification du cadre légal actuel en matière de droit des sociétés était incontournable.
Cette réforme du Code des Sociétés a pour objectif de rendre le droit des sociétés plus flexible et plus attractif pour les investisseurs belges et étrangers.
C’est ainsi qu’il n’y aura plus qu’un seul Code pour les Sociétés et les Associations dans lequel la spécificité de ces dernières sera respectée.
Les principaux aspects de cette réforme se traduiront par différentes mesures telles que :
La suppression de la distinction entre société civile et société commerciale :
La société comprendra désormais toute personne exerçant une activité professionnelle, en ce compris les professions libérales, les ASBL et Fondations ainsi que les sociétés de fait. Elle se verra dotée de son propre tribunal spécialisé, le tribunal des entreprises, qui remplacera l'actuel tribunal de commerce.
Les ASBL et les Fondations, dont le nombre de formes sera également limité, pourront également accomplir des actes de commerce sans restrictions. Elles seront autorisées à développer des activités commerciales/économiques et à réaliser des bénéfices. Cependant, il leur sera toujours interdit de distribuer ces bénéfices à leurs membres, ce qui constituera d'ailleurs l’unique critère permettant de les différencier d’une société. En outre, elles tomberont également sous le champ d’application de la législation relative à l’insolvabilité (réorganisation judiciaire et faillite).
La limitation des formes de sociétés et des distinctions plus claires
Le nombre de formes de sociétés sera ramené de dix-sept à quatre.
Les quatre formes principales qui subsisteront seront : la société privée (SP), la société anonyme (SA), la société coopérative (SC) et la société simple (société de droit commun).
Les formes de sociétés européennes restent quant à elles inchangées.
La société privée (SP) : le must en matière de polyvalence pour les PME mais également pour les grandes sociétés !
La SP sera la forme de société la plus flexible et devrait devenir la principale forme juridique en Belgique pour toutes les petites et moyennes sociétés, et même pour de nombreuses grandes entreprises.
- elle pourra être constituée par une seule personne ;
- l’exigence d’un capital minimum (6.200 ou 12.400 € pour les sprlu) sera remplacée par la notion de « capital suffisant » avec l’obligation de soumettre un plan financier détaillé et crédible ;
- les distributions de dividendes deviendront plus flexibles sachant qu’elles seront uniquement autorisées moyennant la réussite d’un double test : le test de solvabilité (actif net doit rester positif après la distribution) et test de liquidité (afin de garantir que le dividende n’empêche pas le paiement des dettes) ;
- la responsabilité solidaire (sauf exceptions) de l’associé unique sera supprimée ;
- les associés pourront, sur simple demande, quitter la société et obtenir le remboursement de leurs parts sociales ;
- elle pourra créer plusieurs catégories de parts sociales ;
- elle pourra prévoir dans ses statuts un droit de vote double voire multiple si elle est cotée ;
- les restrictions légales existantes en matière de cessibilité des titres seront supprimées ;
- les règles relatives à l'acquisition par la société de ses propres parts sociales et celles portant sur l'assistance financière seront simplifiées ;
- etc...
La société anonyme (SA) : uniquement destinée aux sociétés cotées et aux très grandes sociétés !
- possibilité de n’avoir qu’un seul actionnaire et qu'un seul administrateur ;
- la responsabilité solidaire (sauf exceptions) de l'actionnaire unique sera supprimée ;
- la responsabilité de l’administrateur sera limitée entre autres sur la base du volume et de la taille de l’entreprise ;
- pour les sociétés cotées, la détention des actions pendant deux ans permettrait d’avoir un vote double pour ses actionnaires fidèles ;
- la majorité pour approuver une modification statutaire serait ramenée à deux tiers ;
- elle pourra opter pour la structure de gouvernance la plus appropriée pour elle : administration moniste (conseil d’administration classique) ou, facultativement, un vrai système dual (conseil de surveillance et conseil de direction) ;
- etc...
La société coopérative à responsabilité limitée (SC) : réservée aux sociétés qui ont effectivement une nature coopérative !
- le capital suffisant deviendra également la règle sachant que les fondateurs auront la responsabilité de prévoir les moyens adéquats pour l’activité que la société souhaite exercer ;
- les fausses SCRL seront transformées en SPRL.
La société simple (de droit commun)
La société simple sera destinée à assurer la continuité des sociétés sans personnalité juridique (société momentanée, société interne). Elle pourra être momentanée ou permanente. Cette société entraînera une solidarité responsable et illimitée des associés.
La fin de la théorie du siège réel au profit de la théorie de l’incorporation
A l'instar de ce qui se fait déjà d'en d'autres pays, la Belgique devrait abandonner la théorie du siège réel au profit de la théorie de l'incorporation. C’est ainsi qu’une société sera désormais belge si son siège social est situé en Belgique peu importe que le siège réel de la société soit situé en Belgique ou à l'étranger. L’avantage de ce système est que les sociétés étrangères pourront dorénavant choisir une forme juridique belge et que les sociétés belges pourront adopter une forme juridique étrangère. En outre, une procédure réglant le transfert transfrontalier du siège statutaire est également prévue.
Conclusion
La transposition de cette réforme dans les faits nécessitera non seulement une période transitoire mais également des mesures d’accompagnement pour permettre aux sociétés existantes de se conformer à ces nouvelles règles.
En effet, les modifications statutaires continueront à se faire par acte authentique dressé devant Notaire, ce qui ne pourrait se faire à court-terme pour l’ensemble des sociétés.
Addendum du 28 novembre 2018
La commission Justice a aujourd'hui donné, en seconde lecture, son feu vert au nouveau Code des sociétés et associations. Cette réforme a un impact important sur le monde belge des entreprises.
C'est la raison pour laquelle la Fédération des entreprises de Belgique (FEB), Graydon (spécialiste de l'information envers les entreprises) et la Fédération du Notariat (Fednot) publient une brochure résumant les principaux points de cette vaste réforme de manière compréhensible.