Le nouveau registre UBO entre en vigueur le 31 octobre 2018 !
Imprimer

Le nouveau registre UBO entre en vigueur le 31 octobre 2018 !

Vote utilisateur: 5 / 5

Etoiles activesEtoiles activesEtoiles activesEtoiles activesEtoiles actives
 

Afin de transposer la Directive européenne 2015/849 du 20 mai 2015, la loi du 18 septembre 2017, relative à la prévention du blanchissement de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, prévoit la mise en place d’un registre des bénéficiaires effectifs qui concernera les sociétés constituées en Belgique, les a(i)sbl et fondations constituées en Belgique, les trusts, fiducies, et autres entités juridiques similaires constituées en Belgique ou administrée depuis la Belgique.

L’Arrêté royal du 14 août 2018, qui prévoit les modalités de fonctionnement du registre UBO (Ultimate Beneficial Owner), entrera en vigueur le 31 octobre 2018.

Vous disposerez d’un délai jusqu’au 31 mars 2019 (*) pour rentrer votre première déclaration. Toute modification ultérieure devra, quant à elle, être communiquée dans le mois de celle-ci.

En cas de manquement, les sanctions prévues prévoient des amendes administratives comprises entre 250,00 eur et 50.000,00 eur !

Vous pourrez enregistrer vos bénéficiaires effectifs en vous identifiant sur MyMinfinPro ou via le site www.finances.belgium.be (onglet E-Services, registre UBO). Votre mandataire éventuel (comptable, expert-comptable, …) pourra également s’acquitter de cette obligation pour vous.

Outre les autorités compétentes, certaines personnes pourront consulter ce registre pour des besoins légitimes. Il s’agira d’un accès limité et payant.

Afin de préparer votre déclaration, voici comment identifier les bénéficiaires effectifs selon la structure concernée, ainsi que les informations à collecter afin de remplir le registre :

Est considéré comme étant un bénéficiaire effectif, c’est-à-dire possédant ou contrôlant en dernier ressort le client, le mandataire du client ou le bénéficiaire des contrats d'assurance-vie :


- Dans les sociétés :

- Dans les fiducies ou les trusts :

- Dans les associations (internationales) sans but lucratif et les fondations :

- Dans les constructions juridiques similaires à des fiducies ou à des trusts, la ou les personnes physiques qui occupent des fonctions équivalentes ou similaires à celles des personnes visées au point « - Dans les fiducies ou les trusts ».

Informations à remplir dans le registre :

- Pour les bénéficiaires effectifs de sociétés :

- Pour les bénéficiaires effectifs d’une association sans but lucratif, une association internationale sans but lucratif ou une fondation :

- Pour les bénéficiaires effectifs de trustees ou fiducies ou entités similaires :

Conseil : Ne tardez pas à préparer vos données afin de pouvoir compléter ce registre dans les temps impartis. Nous pouvons également vous aider à remplir celui-ci. Le cas échéant, n'hésitez pas à nous contacter.

(*) Eu égard aux nombreuses difficultés rencontrées, le ministre Alexander De Croo a accordé un délai étendu au 30 septembre 2019.