Cette obligation entre en vigueur à partir du 1er septembre 2018. Elle s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent.

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Enregistrement des prestataires de services aux sociétés

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Si vous offrez certains services à des sociétés, vous devez disposer d’un enregistrement auprès de la Direction générale de la Politique des P.M.E. du SPF Economie !

Qui est considéré comme prestataire de services aux sociétés ?

Toute personne physique ou morale qui, à titre professionnel, propose à des tiers l’un des services suivants :

Les professionnels qui sont déjà soumis à la législation anti-blanchiment (avocats, notaires, réviseurs d'entreprises, experts-comptables, conseils fiscaux, fiscalistes, comptables, établissements de crédit et entreprises d'assurances, ne sont pas visés par cette obligation.

Quelles conditions devez-vous remplir pour vous enregistrer ?

Si vous êtes une entreprise personne physique, vous devez répondre aux conditions suivantes :

Si vous êtes une personne morale, vous devez répondre aux conditions suivantes :

Si vous offrez également un service de domiciliation, vous devez également prouver les éléments suivants :

Comment procéder à votre enregistrement ?

Si vous répondez aux différentes conditions, vous devez introduire votre demande d’enregistrement auprès de la Direction générale de la Politique des P.M.E. du SPF Economie. 

Télécharger le formulaire d'enregistrement d'une personne morale

Télécharger le formulaire d'enregistrement d'une personne physique

Lorsque vous demandez votre enregistrement, le SPF Economie vérifie auprès du service du casier judiciaire du SPF Justice l’honorabilité des personnes mentionnées dans votre demande.

Qui doit introduire une demande d’enregistrement et dans quel délai ?

Vous exercez déjà en tant que prestataires de services aux sociétés ?

A partir du 1er septembre 2018, vous devez vous inscrire auprès du SPF Economie.

Vous disposez d’un délai de 6 mois (donc avant le 1er mars 2019) pour procéder à votre enregistrement.

Vous démarrez votre activité de prestataire après le 1er septembre 2018 ?

Vous devez vous enregistrer auprès du SPF Economie préalablement à l’exercice de votre activité.

Et si vous ne vous enregistrez pas ?

En cas de non-respect de l’obligation d’enregistrement, vous encourez une amende allant de 250 à 100.000 euros.

Si vous êtes enregistré mais ne répondez plus aux conditions, vous encourez également une amende similaire. 

Plus d’informations ?
Loi du 29 mars 2018
Arrêté Royal du 11 octobre 2018
Pour tout renseignement, adressez-vous au :
Contact Center
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. pour l'introduction de votre demande d'enregistrement

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. pour des questions concernant l'interprétation de la réglementation

Source : Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie