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Vérifier si un n° d’entreprise est assujetti à la TVA

Vérifier si un n° d’entreprise est assujetti à la TVA

Consulter le régime d’imposition et les obligations de dépôt (déclarations périodiques et listings clients) de votre client.

Vérifier si votre client a un numéro de TVA actif et qu'il est, le cas échéant assujetti déposant de déclarations périodiques à la TVA. Dans ce cas, il conviendra d'appliquer obligatoirement le régime d'autoliquidation :

  • lorsque les opérations qui font l'objet du contrat sont des travaux immobiliers ;
  • lorsque les biens et les services fournis sont utilisés par le client dans le cadre de son activité économique.

Au préalable, préparez votre carte d’identité électronique (eID) et connectez votre lecteur de carte afin de pouvoir vous identifier sur ce site.

Vous avez également de vous connecter aisément avec l'application itsme.

 

 


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Date

27 octobre 2017

Categories

TVA