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Calculer l'éventuelle requalification de vos loyers en revenus professionnels

Calculer l'éventuelle requalification de vos loyers en revenus professionnels

Calculez sur base journalière l'éventuelle requalification de vos revenus locatifs perçus en revenus professionnels dans le cas où vous louez un bien immeuble bâti ou partie d'immeuble à la société dans laquelle vous exercer un mandat de dirigeant d'entreprise.

En effet, si les loyers (et les avantages locatifs) dépassent les 5/3 du Revenu Cadastral revalorisé, l'excédent est imposé à titre de revenus professionnels pour les dirigeants d’entreprise.

Cette quote part de loyer excessif doit être soumise à la retenue de précompte professionnel et doit être mentionnée en case 1401 de la fiche fiscale 281.20.

Circulaire AGFisc N° 43/2016 (n° Ci.702.734) du 19 décembre 2016
L’Administration a décidé qu'à partir du 1er janvier 2017, le calcul des revenus immobiliers relatifs à une partie d’année civile devait se faire proportionnellement au nombre de jours de versement de loyers en ce qui concerne le calcul de la requalification des loyers. 
La tolérance administrative qui laissait le choix au dirigeant d'entreprise entre le calcul sur une base mensuelle ou journalière pour les revenus obtenus au cours des années 2014, 2015 et 2016 (exercices d’imposition 2015, 2016 et 2017) est désormais expirée !


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Date

6 mars 2018

Categories

Fiscalité, Immobilier