La législation relative aux acomptes TVA des déposants trimestriels a été modifiée à partir du 1er avril 2017.

Etablissement d’un « document de destination » comme alternative au document de transport.

L’article 39bis du Code TVA exempte de la TVA belge, la livraison de biens, expédiés ou transportés par ou pour le compte du fournisseur ou de l’acheteur, depuis la Belgique à destination d’un autre Etat membre où l’acheteur est tenu d’y soumettre à la taxe l’acquisition intracommunautaire de ces biens.

Les entreprises qui exportent déjà des biens ou produits vers des pays en dehors de l’Union Européenne, possèdent déjà d’un numéro EORI.

A partir du 9 janvier 2017 le numéro EORI sera également requis pour l’importation de biens et de produits dans l’Union Européenne.

La dernière tempête a abîmé de nombreux arbres voire causé leurs chutes. Mais à propos, quel taux de TVA trouve à s'appliquer pour l'abattage d'un arbre ?

De manière générale, l'abattage d'un arbre (*) est un travail immobilier passible du taux normal de TVA de 21 %. 

A partir du 1er janvier 2018, fin d’une période transitoire ayant pris cours le 1er août 2017, les documents 450 (usage officiel) et 451 (usage personnel) ne seront plus des pièces justificatives valables et seront remplacés par les certificats électroniques E-Certificat pour l’application de l’exemption de TVA prévue à l’article 42, 3, aliéna premier, 1° et 2° du Code de la T.V.A..

Avec l'arrivée du printemps, les projets d'aménagement de son habitation et de son jardin ne cessent de germer dans les esprits. Une fois les croquis aboutis, l'étape décisive pour le maître d'ouvrage sera de budgéter le coût de ces travaux. 

Mais à propos, quel est le taux de TVA qui trouvera à s'appliquer pour ses travaux immobiliers ?

Auparavant, le taux réduit de 6 % de TVA ne s’appliquait qu’à la fourniture d’arbres, de plantes et de fleurs achetées directement auprès d'un horticulteur.

Un nouveau régime visant à lutter contre la fraude et la concurrence déloyale a été publié au Moniteur Belge du 14 mars 2019.

C'est ainsi que la loi du 27 février 2019 modifiant l’arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 permet dorénavant aux entrepreneurs de jardin de pouvoir eux aussi facturer la fourniture d'arbres et de plantes au taux de 6 % dans le cadre de l'aménagement ou de l'entretien d'un jardin (les jardins visés par la réduction de taux sont définis dans la Circulaire 2019/C/92).

Déduction de la TVA grevant les dépenses relatives aux véhicules à usage mixte (professionnel et privé) : adaptation de la méthode de calcul semi-forfaitaire pour 2020

En règle générale : 3 méthodes de calcul

Afin de déterminer l’usage professionnel des véhicules visés à l’ l’article 45, § 2, premier alinéa, du Code de la TVA (et, par conséquent, l’étendue du droit à déduction de la TVA afférente aux dépenses relatives à ces véhicules), 3 méthodes de calcul sont prévues :

L'Administration de la TVA a enfin publié la circulaire relative au nouvel article 44, § 1er et § 2, 1°, a), du Code TVA, qui entre en vigueur le 1er janvier 2022 !

Concrètement, cela signifie qu'à compter de cette date, seules les prestations à finalité thérapeutique seront encore exemptées de TVA.

Depuis le premier janvier 2022, une déclaration détaillée à mentionner sur la facture a supplanté l’attestation TVA 6% d’usage jusqu’ici pour certains travaux immobiliers réalisés par des professionnels du bâtiment pour compte de consommateurs finaux.

La raison de cette modification trouve son origine dans la volonté du législateur de réduire la charge administrative des entrepreneurs qui avaient bien souvent des difficultés à obtenir de leurs clients ladite attestation laquelle ne bénéficiait d'ailleurs d'aucune standardisation.