Calculer la nouvelle taxe de mise en circulation en Région wallonne à partir du 1er juillet 2025

Contexte de la Réforme Fiscale

Le 28 mai 2025, le Parlement de Wallonie a adopté définitivement la réforme de la fiscalité automobile qui transforme en profondeur le calcul de la taxe de mise en circulation. Cette réforme concerne uniquement la TMC payée lors de l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion, tandis que la taxe annuelle de circulation reste inchangée.

Objectifs de la Réforme

La nouvelle fiscalité vise à mieux refléter l'impact environnemental et social des véhicules en tenant compte de :

• L'impact sur l'infrastructure (dégradations des routes et occupation de l'espace public)

• L'impact environnemental (santé publique et climat)

• Les risques en cas d'accident (véhicules plus lourds et plus puissants)

Nouvelle Formule de Calcul

Formule Générale

La TMC se calcule désormais selon cette formule :

TMC = MB × (CO2/X) × (MMA/Y) × C - Réductions

Où :

• MB = Montant de base après dégressivité

• CO2 = Émissions de CO2 du véhicule

• X = Coefficient CO2 selon la norme d'émission

• MMA = Masse maximale autorisée

• Y = Coefficient de masse (1.838 kg)

• C = Coefficient énergie/carburant

Montants de Base selon la Puissance

Le montant de base varie selon la puissance du moteur :

Le montant de base est ajusté selon l'âge du véhicule :

Le coefficient X varie selon la norme d'émission :

• WLTP : X = 136

• NEDC : X = 115

• Véhicule électrique : X = 1

Coefficients Énergie/Carburant

Les coefficients C favorisent les véhicules moins polluants3 :

Réduction pour Familles Nombreuses

Une réduction de 250 € est accordée aux familles nombreuses :

• Conditions : ménage avec au moins 3 enfants de moins de 21 ans (ou moins de 25 ans si à charge)

• Limitation : un seul véhicule par famille

• Contrainte technique : MMA entre 1.839 kg et 2.749 kg inclus

Réduction pour Familles Monoparentales

À partir du 1er juillet 2026, une réduction de 250 € sera appliquée pour les familles monoparentales :

• Conditions : minimum 1 enfant, allocation familiale complémentaire "monoparentale"

• Non cumulable avec la réduction familles nombreuses

• Limitation : un seul véhicule par famille

Limites et Contraintes

Le montant final de la TMC est encadré par des limites :

• Minimum : 50 €

• Maximum : 9.000 €

Impact sur Différents Types de Véhicules

Véhicules Électriques

Les véhicules électriques bénéficient d'avantages significatifs :

• Citadines électriques : TMC réduite à 50 € (minimum légal)

• Véhicules moyens : augmentation modérée (ex: VW ID.4 passe de 61,50 € à 334 €)

• Véhicules puissants : pénalisation selon la puissance et le poids

Véhicules Thermiques

Les véhicules à moteur thermique subissent des variations importantes :

• Petites voitures légères : impact modéré

• SUV et véhicules lourds : forte augmentation (jusqu'à 3.000 € pour certains SUV 7 places)

• Véhicules anciens : dégressivité maintenue

Comparaison avec l'Ancien Système

Avantages de la Réforme

• Plus équitable : prend en compte l'impact réel du véhicule

• Écologique : favorise les véhicules moins polluants

• Sociale : aide renforcée pour les familles

Inconvénients

• Complexité accrue : calcul plus difficile pour les contribuables

• Inégalité régionale : système plus complexe qu'en Flandre et à Bruxelles

• Imprévisibilité : difficulté à prévoir le montant exact

Implications pour les Experts-Comptables

En tant qu'expert-comptable fiscal, plusieurs éléments méritent attention :

Conseil Client

• Accompagnement dans le calcul des nouvelles taxes

• Planification des achats de véhicules d'entreprise

• Optimisation fiscale selon le type de véhicule et la situation familiale

Aspects Techniques

• Indexation annuelle au 1er juillet

• Données nécessaires : certificat d'immatriculation et certificat de conformité

• Procédures : demandes de réduction via formulaires spécifiques