Acompte T.V.A.

A partir du 1er avril 2017, dans le cadre de la simplification administrative, les déposants TVA trimestriels ne doivent plus payer d’acomptes trimestriels.

Comme les déposants TVA mensuels, votre entreprise doit, à partir de 2017, payer un acompte de décembre. Cet acompte est payé sur la taxe due pour les opérations du quatrième trimestre de chaque année civile.

Dans quel délai votre entreprise doit-elle verser cet acompte ?

Votre entreprise doit verser cet acompte au plus tard le 24 décembre (acompte de décembre) sur la taxe qui deviendra exigible sur base de la déclaration périodique relative aux opérations du quatrième trimestre (article 19, § 1er, de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. Comme il s’agit de la date ultime de paiement, aucun report n’est possible. Lorsque le 24 décembre est un samedi ou un dimanche, le paiement doit être effectué au plus tard le dernier jour ouvrable précédent.

Si vous payez votre acompte après le 24 décembre, vous devrez payer des intérêts de retard.

Cette obligation vous est également applicable si vous bénéficiez du régime forfaitaire.

Quel est le montant de l’acompte à verser ?

Le montant de cet acompte est égal à la taxe effectivement due par votre entreprise pour les opérations qu'elle a effectuées du 1er octobre au 20 décembre inclus de l'année civile en cours. Cet acompte est repris dans la grille 91 de la déclaration périodique relative aux opérations du 4ème trimestre.

Si le 20 décembre le solde de la taxe déductible est égal ou supérieur au solde de la taxe due, votre entreprise doit enregistrer le montant de 0,00 comme acompte dans la grille 91.

Vous devez payer les acomptes obligatoires : utilisez également ce compte de T.V.A.-Recettes Bruxelles

   BE22 6792 0030 0047 : service T.V.A.-Recettes Bruxelles