Versements anticipés d'impôts personnes morales ex. clôturant le 31/12

Les versements anticipés doivent être réalisés dans les délais fixés. Il s’agit de dates ultimes avant lesquelles vous devez avoir payé sur le compte du service des versements anticipés. N’attendez pas le dernier jour pour effectuer le paiement car quelques jours peuvent s’écouler entre le moment où vous avez payé et celui où le montant se trouve effectivement sur notre compte. Tout montant versé trop tard (après la date d’échéance) sera automatiquement reporté sur le trimestre suivant.

En effectuant vos versements anticipés à temps et en suffisance, vous évitez une majoration d’impôt. Pour l’exercice d’imposition 2019, le montant de la majoration est de 6,75%.

La majoration globale due est, dans ce cas, réduite à concurrence du total des avantages attachés aux versements anticipés effectués.

Pour l’exercice d’imposition 2019 (revenus 2018), le montant de ces avantages est égal à la somme des calculs suivants:

• Montant du 1^er versement anticipé (VA1) x 9,00 %
• Montant du 2^ème versement anticipé (VA2) x 7,50 %
• Montant du 3^ème versement anticipé (VA3) x 6,00 %
• Montant du 4^ème versement anticipé (VA4) x 4,50 %

La moyenne de ces pourcentages correspond au taux de la majoration (6,75 %).

L’excédent des versements anticipés qui n’est pas imputé sur l’impôt est remboursé.

Les sociétés n’ont jamais droit à une bonification (= diminution de l’impôt) si elles ont effectué trop de versements anticipés.

Pour votre premier paiement, suivez les instructions ci-dessous :

• effectuez de préférence le paiement à partir d’un compte bancaire au nom de votre société
• effectuez le paiement sur le compte : BE20 6792 0023 3056 (BIC: PCHQ BEBB) du « Service des Versements anticipés - Sociétés »
• indiquez dans la zone « Nom et adresse bénéficiaire » : « Service Versements anticipés - Sociétés »
• indiquez dans la zone « Communication » la communication structurée basée sur votre numéro d’entreprise que vous trouvez via ce module. Le paiement sera automatiquement associé à votre dossier. Sinon, utilisez la zone libre et indiquez-y votre numéro d’entreprise