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  • Uniquement sur rdv
  • Le Gouvernement wallon a adopté définitivement le « Prêt Coup de Pouce » et concrétise un peu plus la mise en œuvre de son plan PME en Wallonie, le Small Business Act. Il s'agit d'une mesure destinée à mobiliser l’épargne privée au profit de l’économie réelle, à travers un avantage fiscal dans le chef du prêteur.

  • Si la règle générale en vigueur depuis le 1er janvier 2014 fixant la limite à 3000 euros demeure, les nouveautés concernent principalement de nouvelles limites à 500 euros pour les métaux précieux et vieux métaux (opérations C2B), voire l'interdiction totale de paiement en espèces pour les métaux (B2B) et câbles de cuivre (C2B).

  • Afin de transposer la Directive européenne 2015/849 du 20 mai 2015, la loi du 18 septembre 2017, relative à la prévention du blanchissement de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, prévoit la mise en place d’un registre des bénéficiaires effectifs qui concernera les sociétés constituées en Belgique, les a(i)sbl et fondations constituées en Belgique, les trusts, fiducies, et autres entités juridiques similaires constituées en Belgique ou administrée depuis la Belgique.

    L’Arrêté royal du 14 août 2018, qui prévoit les modalités de fonctionnement du registre UBO (Ultimate Beneficial Owner), entrera en vigueur le 31 octobre 2018.

    Vous disposerez d’un délai jusqu’au 31 mars 2019 (*) pour rentrer votre première déclaration. Toute modification ultérieure devra, quant à elle, être communiquée dans le mois de celle-ci.

    En cas de manquement, les sanctions prévues prévoient des amendes administratives comprises entre 250,00 eur et 50.000,00 eur !

    Vous pourrez enregistrer vos bénéficiaires effectifs en vous identifiant sur MyMinfinPro ou via le site www.finances.belgium.be (onglet E-Services, registre UBO). Votre mandataire éventuel (comptable, expert-comptable, …) pourra également s’acquitter de cette obligation pour vous.

    Outre les autorités compétentes, certaines personnes pourront consulter ce registre pour des besoins légitimes. Il s’agira d’un accès limité et payant.

    Afin de préparer votre déclaration, voici comment identifier les bénéficiaires effectifs selon la structure concernée, ainsi que les informations à collecter afin de remplir le registre :

  • Vous avez envie de vous lancer comme indépendant à titre principal mais vous avez peur des rentrées financières insuffisantes ?
    Airbag est le coup de pouce qu’il vous faut.

    Airbag, c’est quoi ?
    Airbag est une source de financement pour une activité d'indépendant dans sa phase de démarrage. Cette source de financement sert de coussin d’air pour amortir votre transition vers le statut d’indépendant à titre principal.

    Concrètement, ce dispositif permet d’obtenir un montant de maximum 12.500 euros, versé en quatre fois, sur une période de deux ans.

  • Si vous offrez certains services à des sociétés, vous devez disposer d’un enregistrement auprès de la Direction générale de la Politique des P.M.E. du SPF Economie !

    Qui est considéré comme prestataire de services aux sociétés ?

    Toute personne physique ou morale qui, à titre professionnel, propose à des tiers l’un des services suivants :

    • participer à l’achat ou à la vente de parts d’une société à l’exclusion de celles d’une société cotée ;
    • fournir un siège statutaire à une entreprise, une personne morale ou une construction juridique similaire ;
    • fournir une adresse commerciale, postale ou administrative et d’autres services liés à une entreprise, à une personne morale ou une construction juridique similaire.

    Les professionnels qui sont déjà soumis à la législation anti-blanchiment (avocats, notaires, réviseurs d'entreprises, experts-comptables, conseils fiscaux, fiscalistes, comptables, établissements de crédit et entreprises d'assurances, ne sont pas visés par cette obligation.