A partir du 1er décembre 2019, vous aurez l’obligation d’arrondir les montants payés en espèces par vos clients particuliers aux 5 cents inférieurs ou supérieurs selon la méthode suivante :
- Si le montant total se termine par 1, 2 cents => arrondir aux 5 cents inférieurs
- Si le montant total se termine par 3, 4, 5, 6, 7 cents => arrondir aux 5 cents
- Si le montant total se termine par 8, 9 cents => arrondir aux 5 cents supérieurs
Exemple : Si le montant des achats de votre client s’élève à 89,99 eur, celui-ci devra vous verser 90,00 eur en espèces.
Il s’agira bien d’arrondir le total du montant dû et non le montant de chaque article pris séparément.
Cela ne s’appliquera qu’aux paiements en espèces entre une personne qui poursuit de manière durable un but économique (un commerçant, un prestataire de services, un titulaire d’une profession libérale, une association, une administration) et un particulier, tous deux présents physiquement (ce qui n’est pas le cas si vous mandatez un transporteur pour livrer la marchandise à votre client qui devra percevoir le paiement en espèce pour votre compte). Les relations entre commerçants (B2B) ne sont pas concernées ni même les ventes internet.
En pratique, votre facture (ou ticket) devra être établie comme auparavant, mais vous devrez en plus y mentionner le montant arrondi réellement perçu.
Dans votre comptabilité, ces écarts seront comptabilisés en différences de paiement.
Si votre client souhaite payer une partie de son achat par carte de débit/crédit et une partie en espèce, vous devrez d’abord lui demander le montant qu’il souhaite payer par carte, et arrondir le solde payé en espèce.
Les chèques-repas, éco-chèques et bons de valeur ne sont pas soumis aux arrondis.
Les pièces de 1 ou 2 cents restent toujours valables pour effectuer des paiements ou des remboursements de monnaie.
Il vous est également possible de choisir de pratiquer l’arrondi pour l’intégralité des modes de paiement.
Pour davantage d’informations, nous vous invitons à consulter le site internet du SPF Economie
