Un nouveau critère de taille de société a été introduit depuis le 1^er janvier 2016 dans le code des sociétés (article 15 § 1) . On connaissait les grandes et petites sociétés. Un nouveau format est né : la micro société.

Une nouvelle non sans importance pour les cabinets comptables. Sachant que plus de 80 % de petites sociétés deviennent sur base de cette nouvelle définition, des microsociétés. La principale conséquence pratique sera la simplification administrative de l’établissement des comptes annuels pour ces sociétés.

Dans le cadre d'un vaste chantier de modernisation de la législation de base (Code civil, Code pénal, etc), une simplification du cadre légal actuel en matière de droit des sociétés était incontournable.

Cette réforme du Code des Sociétés a pour objectif de rendre le droit des sociétés plus flexible et plus attractif pour les investisseurs belges et étrangers.

C’est ainsi qu’il n’y aura plus qu’un seul Code pour les Sociétés et les Associations dans lequel la spécificité de ces dernières sera respectée. 

Les principaux aspects de cette réforme se traduiront par différentes mesures telles que :

Afin de transposer la Directive européenne 2015/849 du 20 mai 2015, la loi du 18 septembre 2017, relative à la prévention du blanchissement de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, prévoit la mise en place d’un registre des bénéficiaires effectifs qui concernera les sociétés constituées en Belgique, les a(i)sbl et fondations constituées en Belgique, les trusts, fiducies, et autres entités juridiques similaires constituées en Belgique ou administrée depuis la Belgique.

L’Arrêté royal du 14 août 2018, qui prévoit les modalités de fonctionnement du registre UBO (Ultimate Beneficial Owner), entrera en vigueur le 31 octobre 2018.

Vous disposerez d’un délai jusqu’au 31 mars 2019 pour rentrer votre première déclaration. Toute modification ultérieure devra, quant à elle, être communiquée dans le mois de celle-ci.

En cas de manquement, les sanctions prévues prévoient des amendes administratives comprises entre 250,00 eur et 50.000,00 eur !

Vous pourrez enregistrer vos bénéficiaires effectifs en vous identifiant sur MyMinfinPro ou via le site www.finances.belgium.be (onglet E-Services, registre UBO). Votre mandataire éventuel (comptable, expert-comptable, …) pourra également s’acquitter de cette obligation pour vous.

Outre les autorités compétentes, certaines personnes pourront consulter ce registre pour des besoins légitimes. Il s’agira d’un accès limité et payant.

Afin de préparer votre déclaration, voici comment identifier les bénéficiaires effectifs selon la structure concernée, ainsi que les informations à collecter afin de remplir le registre :

Si vous offrez certains services à des sociétés, vous devez disposer d’un enregistrement auprès de la Direction générale de la Politique des P.M.E. du SPF Economie !

Qui est considéré comme prestataire de services aux sociétés ?

Toute personne physique ou morale qui, à titre professionnel, propose à des tiers l’un des services suivants :

• participer à l’achat ou à la vente de parts d’une société à l’exclusion de celles d’une société cotée ;
• fournir un siège statutaire à une entreprise, une personne morale ou une construction juridique similaire ;
• fournir une adresse commerciale, postale ou administrative et d’autres services liés à une entreprise, à une personne morale ou une construction juridique similaire.

Les professionnels qui sont déjà soumis à la législation anti-blanchiment (avocats, notaires, réviseurs d'entreprises, experts-comptables, conseils fiscaux, fiscalistes, comptables, établissements de crédit et entreprises d'assurances, ne sont pas visés par cette obligation.

À quelques semaines du délai de déclaration de vos bénéficiaires effectifs dans le Registre UBO, assurez-vous sans tarder d’être toujours bien en possession de votre registre des parts ou des actions.

En effet, non seulement celui-ci vous sera indispensable pour remplir correctement cette obligation mais il devra également être, le cas échéant, téléchargé par extrait sur le site de l’Administration !