Après avoir approuvé le 16 novembre 2017 le projet de loi sur une cotisation sociale minimale réduite pendant la première année d’activité pour les starters, le conseil des ministres vient d’approuver ce 23 novembre le projet de loi instaurant de nouveaux seuils permettant à davantage d’indépendants de bénéficier d’une réduction de leurs cotisations sociales provisoires pour mieux les adapter à leurs revenus réels de l’année en cours.
En effet, depuis 2015 l’indépendant paie des cotisations provisoires sur base des revenus d’il y a trois ans pour se voir rembourser de l’excédent éventuel que deux ans après, c’est-à-dire une fois que la caisse d’assurances sociales a eu connaissance des revenus professionnels nets imposables définitifs tels que mentionnés sur l’avertissement-extrait-de-rôle.
Le problème se posait donc à l’indépendant qui était confronté à des situations exceptionnelles telles que la réduction de ses revenus suite à la cession d’une branche d’activité, la perte d’un gros client, à un investissement important, etc... A l’heure actuelle, il ne peut demander de réduction de ses cotisations sociales que si son revenu effectif de l’année est inférieur aux seuils de 13.296,25 € ou 26.592,49 €.
Le projet de loi approuvé hier entend ainsi porter le nombre de ces seuils de deux à six pour les cotisations à partir du 1er trimestre 2018.
| Seuils actuels | Seuils 2018 |
| 13.296,25 | 13.296,25 |
| 16.752,22 | |
| 21.106,47 | |
| 26.592,49 | 26.592,49 |
| 37.607,47 | |
| 53.184,98 |
Et pour les starters ?
Actuellement, les indépendants à titre principal débutants paient une cotisation minimale de 680 € (*) calculée sur base d’un revenu maximum de 13 .296,25 euros.
A partir du 1er avril 2018, les indépendants à titre principal pourront payer une cotisation minimale réduite de moitié pour autant que leurs revenus ne dépassent pas le seuil de 6.866,25 € pendant la première année d'activité.
C'est ainsi qu'à cette condition, le montant de la cotisation trimestrielle passera de 680 € à 350 € (*) pour tous les starters qui, au 1er avril 2018, se trouvent dans les quatre premiers trimestres de leur activité.
Il est à noter que contrairement à la demande de dispense, la couverture sociale complète y compris pour la pension est maintenue dans ce régime destiné aux starters.
(*) hors frais de gestion de la caisse d'assurances sociales