Exemption de TVA en matière diplomatique : le E-Certificat vient supplanter les documents 450/451
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Exemption de TVA en matière diplomatique : le E-Certificat vient supplanter les documents 450/451

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A partir du 1er janvier 2018, fin d’une période transitoire ayant pris cours le 1er août 2017, les documents 450 (usage officiel) et 451 (usage personnel) ne seront plus des pièces justificatives valables et seront remplacés par les certificats électroniques E-Certificat pour l’application de l’exemption de TVA prévue à l’article 42, 3, aliéna premier, 1° et 2° du Code de la T.V.A..

Cette exemption de TVA concerne aussi bien les achats de biens que de services réalisés en Belgique par les missions diplomatiques, les postes consulaires ou même leur personnel (ci-après dénommé bénéficiaires) et ce, pour leur usage officiel ou personnel dans les limites et conditions visées à l’article précité.

Les conditions et limites prévues se résument comme suit :

Concrètement, le fournisseur :

Seul le E-certificat avec preuve de paiement de la T.V.A. versée à la firme accréditée peut  être utilisé par le fournisseur pour démontrer l’exonération de la T.V.A.

Le bénéficiaire de l’exemption autorise, suite à la conclusion d’un accord de coopération, une firme accréditée de son choix à établir les E-certificats et à récupérer la T.V.A. payée au fournisseur.

Quant à elle, la firme accréditée :

La firme accréditée a une grande responsabilité tant envers le bénéficiaire qu’envers le fournisseur en ce qui concerne la vérification de l’intégrité et de l’exactitude du contenu du E-certificat en vérifiant l’opération taxable et la facture en conséquence émise dans le respect des exigences légales.

Le E-certificat :

Commentaire

La mise en place de l’E-Certificat a clairement pour objectif de limiter une certaine fraude aux documents 450/451.

En effet, l’administration fiscale n’avait jusqu’à présent aucun moyen de se retourner contre une mission diplomatique en cas d’usage inapproprié voire abusif de ces documents. C’est donc systématiquement vers le fournisseur qu’elle se retournait pour récupérer sa TVA et ce, contrairement à ses propres instructions administratives. La preuve en est que les documents 450/451 mentionnaient expressément à l’attention du fournisseur que :

« Le demandeur (ici le bénéficiaire) s’engage à acquitter la taxe sur la valeur ajoutée normalement exigible au cas où les biens indiqués au verso ne recevraient pas la destination prévue pour bénéficier de l’exemption ou ne satisferaient plus aux conditions ayant motivé ladite exemption. »

Cette décharge de responsabilité du fournisseur découlait évidemment du fait que ce dernier se trouvait dans l’incapacité légale de vérifier l’exactitude des éléments invoqués par le bénéficiaire de l’exemption de la TVA, ni de procéder au moindre contrôle à l’égard du personnel diplomatique dont émanait ledit formulaire sachant que même l’administration fiscale n’était pas autorisée à procéder à de telles vérifications exclusivement réservées aux SPF Affaires Etrangères.

D'aucuns n'auraient espéré pouvoir désormais exercer ses activités sur un terrain totalement déminé par l'instauration de ce nouveaux système informatique qui devrait apporter davantage de sécurité juridique sachant que les firmes accréditées le sont par l’Administration elle-même et que cette dernière dispose d’un accès direct et en temps réel aux données reprises dans le système informatique de la firme accréditée.
Or, il ressort clairement des stipulations énoncées sur le E-Certificat que le fournisseur, même en agissant de bonne foi et nonobstant l’utilisation dudit certificat, n’a pas plus de garantie qu’auparavant. C’est ainsi que dans l’hypothèse où une fraude devait être révélée a posteriori, l’administration TVA se réserve encore et toujours la possibilité de se retourner prioritairement sur le fournisseur.

Source Communication du SPF Finances publiée dans le moniteur belge du 19/07/2017