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Calculer l'éventuelle requalification de vos loyers en revenus professionnels


Si les loyers (et les avantages locatifs) dépassent les 5/3 du Revenu Cadastral revalorisé, l'excédent est imposé à titre de revenus professionnels pour les dirigeants d’entreprise.

Vous pouvez calculer ci-après et ce, sur base journalière, l'éventuelle requalification de vos revenus locatifs perçus en revenus professionnels dans le cas où vous louez un bien immeuble bâti ou partie d'immeuble à la société dans laquelle vous exercer un mandat de dirigeant d'entreprise.

Cette quote part de loyer excessif doit être soumise à la retenue de précompte professionnel et doit être mentionnée en case 1401 de la fiche fiscale 281.20.

Circulaire AGFisc N° 43/2016 (n° Ci.702.734) du 19 décembre 2016
L’Administration a décidé qu'à partir du 1er janvier 2017, le calcul des revenus immobiliers relatifs à une partie d’année civile devait se faire proportionnellement au nombre de jours de versement de loyers en ce qui concerne le calcul de la requalification des loyers. 
La tolérance administrative qui laissait le choix au dirigeant d'entreprise entre le calcul sur une base mensuelle ou journalière pour les revenus obtenus au cours des années 2014, 2015 et 2016 (exercices d’imposition 2015, 2016 et 2017) est désormais expirée !

Sélectionnez l'année de revenus, le pourcentage d'occupation professionnelle et indiquez le montant total de votre Revenu Cadastral non indexé

Sélectionnez un exercice

Arrêté royal du 24 juin 2018 modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l’AR/CIR 92
Arrêté royal du 18 juillet 2017 modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l’AR/CIR 92

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(*) Sélectionnez impérativement le pourcentage d'occupation professionnelle pour un calcul correct ! ! !

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(*) sans décimale

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Indiquez le montant du loyer perçu et déterminez la période de location professionnelle en précisant votre part de propriété et la particularité (*)
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pour la période précisée ci-après
(*) sans décimale

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(*) Utilisez le calendrier (ouvrir popup) pour définir les dates

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(par dirigeant d'entreprise)
Par exemple : si un seul dirigeant : 50% - si deux dirigeants : 50 % également.

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(*) Sélectionnez impérativement une des particularités pour un calcul correct ! ! !

Obtenez le résultat par catégorie de revenus (après avoir, le cas échéant, rafraîchi ci-dessus)
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Limité au "Loyer perçu" mentionné ci-dessus.
= considéré comme Revenu Immobilier à déclarer, le cas échéant, pour chaque déclarant et ce, en fonction de sa part de propriété en case(s) 1110 et/ou 2110 de la déclaration fiscale.
Attention : Le déclarant non-dirigeant devra ajouter à ce montant le montant du loyer excessif selon sa part de propriété.

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Réduit à 0,00 si montant négatif
= considéré comme Revenu Professionnel à déclarer, le cas échéant, pour chaque dirigeant en case(s) 1401 et/ou 2401 de la déclaration fiscale.
Attention : A soumettre impérativement au Précompte Professionnel.

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= considéré comme Revenu Mobilier à déclarer, le cas échéant, pour chaque déclarant et ce, en fonction de sa part de propriété en case(s) 1156 et/ou 2156 de la déclaration fiscale.

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