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Assujetti TVA
Non-Assujetti TVA
Vérifier ici si votre client dispose d'un numéro de TVA valide ou non. N.B. Le client non-assujetti peut être également une personne morale.
Vérifier ici si votre client est déposant ou non et conserver, le cas échéant, une copie du résultat.En effet, une simple vérification sur le site « VIES » du n° de TVA n'est pas suffisante en soi. Il vous appartient d'apporter la preuve que vous avez appliqué à juste titre le report de paiement !
ou le sera, après exécution des travaux soit exclusivement, soit principalement.
La date de référence du début de l'occupation effective du bâtiment quelle que soit sa destination initiale (économique ou privée), correspond à celle retenue pour la fixation du RC et l'imposition au précompte immobilier. Les travaux immobiliers doivent être effectués à un bâtiment dont le première occupation précède la première date d'exigibilité de la TVA d'au moins 10 années.
Le consommateur final est la personne qui détient le droit réel de propriété, d'usufruit ou de jouissance (locataire) sur le bâtiment. N.B. Certains établissements tels que les maisons de repos agréées, les institutions pour handicapés, les bâtiments scolaires, les homes de protection de la jeunesse, les centres d'accueil pour demandeurs d'asile, les maisons de soins et/ou d'hébergements psychiatriques,... peuvent également bénéficier du taux de TVA réduit de 6 % pour des travaux de rénovation.
Ce régime n'est pas une option mais bien une OBLIGATION ! quand le client assujetti utilise les biens et services dans le cadre de son activité économique (bâtiment pour ses besoins professionnels, partie professionnelle du bâtiment ou pour son activité économique). C'est dès lors la mention « AUTOLIQUIDATION » qui devra figurer sur votre facture en lieu et place de la TVA.Bien entendu, le renvoi à l'article 20 de l'AR n°1 est toujours permis mais n'est plus obligatoire. N.B. Ne s'applique jamais aux ventes, livraisons, fournitures,...de matériaux sans placement !!!
Sous réserve d'obtention de l'attestation d'ancienneté et d'occupation du bâtiment à titre privé. Outre les exceptions, la réduction du taux de TVA s'applique aux travaux de transformation, de rénovation, d'amélioration, de réhabilitation, de réparation ou d'entretien (sauf nettoyage) de l'immeuble. En principe, il ne peut pas s'agir d'une reconstruction totale pour laquelle le taux plein dû pour les constructions neuves trouve à s'appliquer.
