Paiement du précompte professionnel : un seul numéro de compte lié à votre régime linguistique

Les entreprises qui exportent déjà des biens ou produits vers des pays en dehors de l’Union Européenne, possèdent déjà d’un numéro EORI.

A partir du 9 janvier 2017 le numéro EORI sera également requis pour l’importation de biens et de produits dans l’Union Européenne.

Vous êtes propriétaire d'une maison en France. Comment devez-vous faire apparaitre ce bien dans votre déclaration fiscale ?

Même si vous ne louez pas cette maison, elle doit apparaître dans votre déclaration fiscale.

Cela a toujours été le cas. Les Belges doivent déclarer tout ce qu'ils possèdent à l'étranger...

En tant qu'entrepreneur notamment vous êtes solidairement responsables des dettes de votre co-contractant !

Il vous appartient donc de vérifier l'obligation de retenue sur facture non seulement lors de la passation d'un contrat mais également lors du paiement de chaque facture présentée pour l'exécution de travaux visés. 

Certes, le plafond est de 5.000 euros par an mais ce nouveau régime fiscal déterminé par la loi programme du 1er juillet 2016 n’étant entré en vigueur qu’à cette même date, il faudra se contenter de la moitié, c’est-à-dire 2.500 euros pour l’exercice d’imposition 2017.

Outre un taux fiscal intéressant (10%), le principal attrait du régime réside dans le fait qu’aucune identification à la TVA n’est en principe requise dans le chef de l’intéressé(e).

Peut-être avez-vous séjourné dans un logement Airbnb lors de vos dernières vacances.

Vous avez été séduit par le concept et vous aimeriez vous lancer dans l’aventure ?

Depuis un peu plus d’un an, de nouvelles réglementations ont fleuri un peu partout en Belgique. .

Petit aperçu dans les trois régions.

A partir du 1er janvier 2017, la prise en charge des frais de carburant par l'employeur mettant un véhicule de société à disposition de ses travailleurs et/ou dirigeants impliquera une taxation plus lourde !

Depuis 2012, le montant équivalent à 17 % de l’avantage de toute nature (ATN) voiture, taxable dans le chef du bénéficiaire travailleur/dirigeant, était ajouté à la base imposable de la société au titre de dépenses non admises (DNA).

La réforme de l'impôt des sociétés publiée au Moniteur Belge le 29 décembre 2017 comporte la non négligeable réduction des taux d'imposition à l'ISOC (*).

Toutefois, dans le cadre de la neutralité budgétaire, bon nombre de mesures compensatoires ont été mises en place par le gouvernement.

Une en particulier devrait concerner la plupart des sociétés et des indépendants à partir de 2020 puisqu'elle est relative à la réduction significative de la déductibilité fiscale légale des frais de voitures et de carburant.

Le SPF Finances a renouvelé sa plateforme pour la gestion des Versements anticipés avec dans son sillage, trois modifications importantes !

Cette plateforme offre une vue d'ensemble des versements anticipés effectués tant par les entreprises que par les citoyens avec la possibilité de gérer leurs versements anticipés de façon digitale (demande de remboursement et / ou de transfert à un exercice d'imposition ultérieur).

À quelques semaines du délai de déclaration de vos bénéficiaires effectifs dans le Registre UBO, assurez-vous sans tarder d’être toujours bien en possession de votre registre des parts ou des actions.

En effet, non seulement celui-ci vous sera indispensable pour remplir correctement cette obligation mais il devra également être, le cas échéant, téléchargé par extrait sur le site de l’Administration ! 

Nos simulateurs ont d'ores et déjà été adaptés aux nouveaux coefficients ainsi qu'aux nouvelles dispositions fiscales en la matière.

En outre, ils intègrent les toutes récentes mesures législatives comme notamment :

L'Arrêté royal du 7 décembre 2018 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature résultant de la disposition gratuite d'immeubles ou de parties d'immeubles, l'AR/CIR 92 (M.B. du 27 décembre 2018) et relatif au nouveau mode d'évaluation applicable aux avantages payés ou attribués à partir du 1er janvier 2019.

Le projet de loi visant à rendre l’assurance Protection Juridique plus accessible a été approuvé le 4 avril dernier par la Chambre des représentants.

L’objectif poursuivi par le gouvernement était de favoriser l'accès à la justice en rendant l’assurance protection juridique fiscalement attractive.

C'est ainsi que sous certaines conditions, le preneur d’assurance bénéficiera d’une réduction d’impôts de 40 % du montant de la prime d’assurance payée.

Cette dernière sera cependant plafonnée à 195,00 EUR par période imposable (indexé à 310,00 EUR) de sorte qu’à partir de l’exercice d’imposition 2020, l'avantage fiscal pourra atteindre 124,00 EUR. 

Comme à l'accoutumée, le SPF Finances annonce plusieurs actions de contrôle pour cette année. Une manière pour l’Administration d’encourager tout un chacun, par le biais d’une coopération constructive, à remplir correctement ses obligations fiscales.

Nos simulateurs ont d'ores et déjà été adaptés aux nouveaux coefficients ainsi qu'aux dernières dispositions fiscales en la matière.

En outre, ils permettent un calcul de date de date conformément à la Circulaire AGFisc N° 43/2016 (n° Ci.702.734) du 19 décembre 2016 et intègrent les toutes récentes mesures législatives comme notamment :

L'Arrêté royal du 7 décembre 2018 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature résultant de la disposition gratuite d'immeubles ou de parties d'immeubles, l'AR/CIR 92 (M.B. du 27 décembre 2018) et relatif au nouveau mode d'évaluation applicable aux avantages payés ou attribués à partir du 1er janvier 2019.

La circulaire 2020/C/18 concernant l'indexation du revenu cadastral pour l'exercice d’imposition 2021 (M.B. du 22 janvier 2020). Le coefficient d’indexation du revenu cadastral s'élève à 1,8492 pour l’année de revenus 2020. 

Établissement du revenu cadastral.

Le parlement Fédéral vient d’adopter la loi portant sur l’établissement d’un revenu cadastral pour les biens situés à l’étranger. Le SPF Finances est actuellement occupé à la mise en place de cette nouvelle mission et traitera votre déclaration à partir de juin 2021.

Nos simulateurs ont d'ores et déjà été adaptés aux nouveaux coefficients ainsi qu'aux dernières dispositions fiscales en la matière.

En outre, ils permettent un calcul de date de date conformément à la Circulaire AGFisc N° 43/2016 (n° Ci.702.734) du 19 décembre 2016 et intègrent les toutes récentes mesures législatives comme notamment :

L'Arrêté royal du 7 décembre 2018 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature résultant de la disposition gratuite d'immeubles ou de parties d'immeubles, l'AR/CIR 92 (M.B. du 27 décembre 2018) et relatif au nouveau mode d'évaluation applicable aux avantages payés ou attribués à partir du 1er janvier 2019.

En ce qui concerne les avantages de toute nature résultant de la disposition gratuite d'immeubles ou de parties d'immeubles,le coefficient d’indexation du revenu cadastral s'élève à 1,9084 pour l’année de revenus 2022
(Date promulgation 04/03/2022).