La dernière tempête a abîmé de nombreux arbres voire causé leurs chutes. Mais à propos, quel taux de TVA trouve à s'appliquer pour l'abattage d'un arbre ?
De manière générale, l'abattage d'un arbre (*) est un travail immobilier passible du taux normal de TVA de 21 %.
Toutefois, sont soumis au taux de TVA de 6 % :
- l'abattage d'un arbre pour autant que l'arbre abattu ne soit pas détruit sur place par brûlage, broyage, etc. et ce, au motif que le bois brut est passible du taux de 6 %.
- l'abattage d'un arbre et son débitage en bois de chauffage et ce, au motif que le bois de chauffage est également passible du taux de 6 %.
Restent donc soumis au taux de TVA de 21 % (taux par ailleurs applicable aux travaux d'entretien d'arbres et d'entretien de jardins) :
- l'abattage d'un arbre (tombé ou abîmé à la suite d'une tempête, par exemple) sans supplément de prix et pour autant que cette opération soit réalisée dans le cadre d'un contrat global ayant pour objet l'entretien régulier d'un jardin.
- l'abattage d'un arbre lequel est détruit sur place.
- l'abattage d'un arbre et son équarrissage ou son sciage en planches, lattes, chevrons ou piquets, lorsque le contrat a pour objet l'ensemble de ces prestations, au motif que les biens obtenus à l'issue des opérations précitées sont passibles du taux de 21 %.
- les prestations d'ébranchage, d'essouchement et de débardage effectuées en dehors d'un contrat unique d'abattage d'arbres ou lorsqu'elles sont portées en compte par une personne autre que celles qui a abattu l'arbre.
A noter que dans l'hypothèse où des opérations passibles de taux de TVA différents sont portées en compte sur le même document, il convient de ventiler la facture pour la perception de la taxe. En effet, à défaut d'une telle ventilation, la situation ne pourrait être considérée comme régulière que si le prix unique était soumis au taux applicable au service soumis au taux le plus élevé soit 21 %.
TVA cocontractant :
Attention que si le client est un assujetti déposant de déclarations périodiques à la TVA, il conviendra d'appliquer le régime de TVA cocontractant étant entendu que ce régime n'est pas une option mais bien une obligation. C'est dès lors la mention « AUTOLIQUIDATION » qui devra figurer sur la facture du prestataire en lieu et place de la TVA. Bien entendu, le renvoi à l'article 20 de l'AR n°1 est toujours permis mais n'est plus obligatoire.
* lorsque cette prestation est effectuée en dehors d'un service agricole
Source : Question n° 510 de M. Seghin dd. 17.11.2000