Enregistrement des prestataires de services aux sociétés
- SPF Economie
- Sociétés
- Affichages : 59
Si vous offrez certains services à des sociétés, vous devez disposer d’un enregistrement auprès de la Direction générale de la Politique des P.M.E. du SPF Economie !
Qui est considéré comme prestataire de services aux sociétés ?
Toute personne physique ou morale qui, à titre professionnel, propose à des tiers l’un des services suivants :
- participer à l’achat ou à la vente de parts d’une société à l’exclusion de celles d’une société cotée ;
- fournir un siège statutaire à une entreprise, une personne morale ou une construction juridique similaire ;
- fournir une adresse commerciale, postale ou administrative et d’autres services liés à une entreprise, à une personne morale ou une construction juridique similaire.
Les professionnels qui sont déjà soumis à la législation anti-blanchiment (avocats, notaires, réviseurs d'entreprises, experts-comptables, conseils fiscaux, fiscalistes, comptables, établissements de crédit et entreprises d'assurances, ne sont pas visés par cette obligation.
