Si vous offrez certains services à des sociétés, vous devez disposer d’un enregistrement auprès de la Direction générale de la Politique des P.M.E. du SPF Economie !

Qui est considéré comme prestataire de services aux sociétés ?

Toute personne physique ou morale qui, à titre professionnel, propose à des tiers l’un des services suivants :

• participer à l’achat ou à la vente de parts d’une société à l’exclusion de celles d’une société cotée ;
• fournir un siège statutaire à une entreprise, une personne morale ou une construction juridique similaire ;
• fournir une adresse commerciale, postale ou administrative et d’autres services liés à une entreprise, à une personne morale ou une construction juridique similaire.

Les professionnels qui sont déjà soumis à la législation anti-blanchiment (avocats, notaires, réviseurs d'entreprises, experts-comptables, conseils fiscaux, fiscalistes, comptables, établissements de crédit et entreprises d'assurances, ne sont pas visés par cette obligation.

Vote utilisateur: 5 / 5

Dans le cadre d'un vaste chantier de modernisation de la législation de base (Code civil, Code pénal, etc), une simplification du cadre légal actuel en matière de droit des sociétés était incontournable.

Cette réforme du Code des Sociétés a pour objectif de rendre le droit des sociétés plus flexible et plus attractif pour les investisseurs belges et étrangers.

C’est ainsi qu’il n’y aura plus qu’un seul Code pour les Sociétés et les Associations dans lequel la spécificité de ces dernières sera respectée. 

Les principaux aspects de cette réforme se traduiront par différentes mesures telles que :