Afin de transposer la Directive européenne 2015/849 du 20 mai 2015, la loi du 18 septembre 2017, relative à la prévention du blanchissement de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, prévoit la mise en place d’un registre des bénéficiaires effectifs qui concernera les sociétés constituées en Belgique, les a(i)sbl et fondations constituées en Belgique, les trusts, fiducies, et autres entités juridiques similaires constituées en Belgique ou administrée depuis la Belgique.
L’Arrêté royal du 14 août 2018, qui prévoit les modalités de fonctionnement du registre UBO (Ultimate Beneficial Owner), entrera en vigueur le 31 octobre 2018.
Vous disposerez d’un délai jusqu’au 31 mars 2019 pour rentrer votre première déclaration. Toute modification ultérieure devra, quant à elle, être communiquée dans le mois de celle-ci.
En cas de manquement, les sanctions prévues prévoient des amendes administratives comprises entre 250,00 eur et 50.000,00 eur !
Vous pourrez enregistrer vos bénéficiaires effectifs en vous identifiant sur MyMinfinPro ou via le site www.finances.belgium.be (onglet E-Services, registre UBO). Votre mandataire éventuel (comptable, expert-comptable, …) pourra également s’acquitter de cette obligation pour vous.
Outre les autorités compétentes, certaines personnes pourront consulter ce registre pour des besoins légitimes. Il s’agira d’un accès limité et payant.
Afin de préparer votre déclaration, voici comment identifier les bénéficiaires effectifs selon la structure concernée, ainsi que les informations à collecter afin de remplir le registre :
