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TVA

Circulaire AGFisc N° 36/2015 (n° E.T.119.650) dd. 23.11.2015

Déduction de la TVA sur les véhicules à usage mixte en 2020 !

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Déduction de la TVA grevant les dépenses relatives aux véhicules à usage mixte (professionnel et privé) : adaptation de la méthode de calcul semi-forfaitaire pour 2020

En règle générale : 3 méthodes de calcul

Afin de déterminer l’usage professionnel des véhicules visés à l’ l’article 45, § 2, premier alinéa, du Code de la TVA (et, par conséquent, l’étendue du droit à déduction de la TVA afférente aux dépenses relatives à ces véhicules), 3 méthodes de calcul sont prévues :

Méthode 1 : l’assujetti tient quotidiennement un registre des trajets.
Méthode 2 « semi-forfaitaire » : l’utilisation professionnelle se calcule sur la base d’une formule spécifique élaborée par le SPF Finances, à savoir le % Privé = ((Distance domicile-lieu de travail x 2 x 200 + 6.000) / Distance totale) x 100. Dès lors, le % Professionnel = 100 % - le % Privé.
Méthode 3 « forfaitaire » : l’utilisation professionnelle est fixée de manière forfaitaire à 35 %.

Adaptation pour l’année civile 2020

Les circonstances exceptionnelles liées au confinement et au télétravail faussent la formule de la méthode de calcul 2 « semi-forfaitaire ».

C’est pourquoi le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, autorise les assujettis qui utilisent habituellement la méthode de calcul 2 à exercer leur droit à déduction sur la base du forfait général de 35 % (= méthode 3 « forfaitaire »).

Les assujettis concernés peuvent, s'ils le souhaitent, combiner la méthode 2 « semi-forfaitaire » et la méthode 3 « forfaitaire », malgré l’interdiction prévue à cet égard.

Les autres conditions d’application des méthodes 2 et 3 sont maintenues.

Ces mesures ne valent que pour l’année civile 2020.

À partir de l'année civile 2021

À partir de l'année civile 2021, les assujettis concernés pourront de nouveau appliquer la méthode de calcul 2 « semi-forfaitaire ». Ils ne devront donc pas tenir compte de l’obligation d’utiliser le forfait général de 35 % pendant au moins quatre années civiles, à compter de l’année civile 2020.

Références

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