Exemption de TVA en matière diplomatique : le E-Certificat vient supplanter les documents 450/451
- Stéphane Lutgen
- TVA
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A partir du 1er janvier 2018, fin d’une période transitoire ayant pris cours le 1er août 2017, les documents 450 (usage officiel) et 451 (usage personnel) ne seront plus des pièces justificatives valables et seront remplacés par les certificats électroniques E-Certificat pour l’application de l’exemption de TVA prévue à l’article 42, 3, aliéna premier, 1° et 2° du Code de la T.V.A..