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Employeurs et dirigeants, consignez dès à présent tous les remboursements de dépenses propres à l'employeur !
- Stéphane Lutgen
- Catégorie : Fiscalité
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Depuis le 1er janvier 2022, ce sont tous les montants d’indemnités, qu'elles soient forfaitaires (fixes) ou basées sur des justificatifs (variables), qui devront être mentionnées sur les fiches fiscales des salariés (281.10) et des dirigeants d'entreprises (281.20).
Pour rappel, l'article 57 CIR92 stipule que les indemnités forfaitaires allouées aux membres du personnel en remboursement de frais effectifs propres à l'employeur ne sont considérés comme des frais professionnels que s'ils sont justifiés par la production de fiches individuelles et d'un relevé récapitulatif.
L'article 27 de la loi du 27 juin 2021 (applicable aux remboursements effectués à partir du 1er janvier 2022) complète l'article 57 CIR92 par un deuxième alinéa qui dispose que les indemnités variables accordées aux membres du personnel à titre de remboursement de frais propres réels à l'employeur doivent également être justifiées au moyen de fiches individuelles et d'un état récapitulatif.
Clause de consentement
- Stéphane Lutgen
- Catégorie : Mentions légales
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CLAUSE DE CONSENTEMENT
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