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Fiscalité

Vérifiez en temps réel l'obligation de retenue fiscale et ONSS !

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En tant qu'entrepreneur notamment vous êtes solidairement responsables des dettes de votre co-contractant !

Il vous appartient donc de vérifier l'obligation de retenue sur facture non seulement lors de la passation d'un contrat mais également lors du paiement de chaque facture présentée pour l'exécution de travaux visés. 

En cas d'obligation de retenue pour le SPF Finances, la retenue est de 15% du montant de la facture (hors TVA). 

En cas d'obligation de retenue pour la Sécurité Sociale, la retenue est de 35% du montant de la facture (hors TVA).

Un nouveau service mobile vous permet dorénavant de vérifier en temps réel l'obligation de retenue fiscale et ONSS et ce, en un seul clic via l'application mobile Check Obligation de retenue

Source Service Public Fédéral Finances

 


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