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Fiscalité

Nouvelle procédure pour les Versements anticipés 2019 (Exercice 2020)

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Le SPF Finances a renouvelé sa plateforme pour la gestion des Versements anticipés avec dans son sillage, trois modifications importantes !

Cette plateforme offre une vue d'ensemble des versements anticipés effectués tant par les entreprises que par les citoyens avec la possibilité de gérer leurs versements anticipés de façon digitale (demande de remboursement et / ou de transfert à un exercice d'imposition ultérieur).

1. Nouveau numéro de compte unique pour les entreprises, les indépendants et les particuliers

Les versements anticipés pour l'exercice d'imposition 2020 (revenus 2019) doivent être exécutés, aussi bien pour les entreprises que pour les particuliers sur un nouveau numéro de compte : BE61 6792 0022 9117 du Centre de Perception - Service des Versements anticipés, Boulevard du Roi Albert II, 33, boite 42, 1030 SCHAERBEEK.

Mesures transitoires :

  • En cas d'erreur de versement anticipé pour l'exercice d'imposition 2020 sur l'ancien numéro de compte, le paiement sera transféré par l'Administration mais attention que cette action manuelle pourrait prendre du temps et engendrer des retards dans l'attribution de vos paiements.
  • Pour les sociétés dont l'exercice ne coïncide pas avec une année civile et ne se termine donc pas le 31 décembre 2018 et pour lesquelles les échéances restantes VA de l'exercice fiscal 2019 (revenu 2018) ont lieu après le 31 décembre 2018 : les paiements effectués par ces sociétés après le 31 décembre, mais toujours pour l'année d'imposition 2019, doivent être encore versés sur le compte existant : BE20 67920023 3056 (BIC : PCHQ BEBB) du Service des versements anticipés - société. Ce n'est que lorsque ces entreprises effectueront leur premier paiement pour l'année d'imposition 2020 qu'elles devront le faire sur le nouveau numéro de compte.
2. Modification de la communication structurée

La communication structurée précédemment attribuée aux personnes physiques et aux indépendants utilisant leur numéro national pour identifier leurs versements anticipés sera remplacé pour l’exercice d'imposition 2020.

La communication structurée à utiliser à partir des versements anticipés pour l’exercice d'imposition 2020 sera basée sur :

  • sur le numéro BCE s’il s’agit d’une entreprise ou d’un travailleur indépendant.
  • sur le numéro national s’il s’agit d’une personne physique, qui ne travaille pas en tant qu’indépendant.
  • éventuellement, sur le numéro bis pour les personnes physiques sans domicile en Belgique.

Les invitations pour les versements anticipés qui seront envoyées à partir de l’exercice d'imposition 2020 indiqueront cette nouvelle communication structurée

Pour les sociétés, rien de change concernant la communication structurée.

3. Suppression des extraits de compte papier des versements anticipés accompagnée d'une modification législative

À partir de mi-mars 2019, les contribuables pourront consulter, à tout moment via MyMinfin/Myminfin Pro, la situation mise à jour des versements anticipés qu’ils ont effectués.

L’envoi annuel des extraits de compte papier perd donc toute utilité et ne sera plus effectué, sauf pour les contribuables qui n’ont pas accès au canal numérique.

Avec cette mesure, on retrouve également une modification législative. Selon la loi, des modifications des versements anticipés pourront désormais être exécutées si elles sont demandées au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la période imposable (modification de l'article 70 de l’AR/CIR).

Vous avez encore des questions ? N’hésitez pas à consulter les pages ci-dessous :

Ne passez plus à côté d'une échéance en consultant notre calendrier.

Source : SPF Finances - Perception et Recouvrement


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