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Après avoir approuvé le 16 novembre 2017 le projet de loi sur une cotisation sociale minimale réduite pendant la première année d’activité pour les starters, le conseil des ministres vient d’approuver ce 23 novembre le projet de loi instaurant de nouveaux seuils permettant à davantage d’indépendants de bénéficier d’une réduction de leurs cotisations sociales provisoires pour mieux les adapter à leurs revenus réels de l’année en cours.

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A partir du 1er janvier 2017, les étudiants qui exercent une activité indépendante peuvent demander un statut propre d'étudiant-indépendant. Ainsi, le gouvernement veut promouvoir l'entrepreneuriat auprès des jeunes étudiants.

Le statut peut être demandé par des travailleurs indépendants entre 18 et 25 ans, qui sont inscrits pour suivre régulièrement des cours dans un établissement d'enseignement, en vue d'obtenir un diplôme reconnu en Belgique.

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A partir de ce 1er juillet 2017, le nombre d’aides à l’emploi est réduit et certaines "anciennes" aides ne sont plus disponibles. De manière transitoire, la plupart des demandes introduites ou aides octroyées avant le 1er juillet 2017 iront jusqu’au terme initialement prévu. Pour la mesure Activa, le régime transitoire s'éteindra définitivement le 30 juin 2020.

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Quels sont les principes régissant le mode de paiement de la rémunération ? 

1.La rémunération en espèces doit, en principe, être payée en monnaie ayant cours légal en Belgique (euro).

2.La rémunération en espèces doit, en principe, être payée en monnaie scripturale (virement, chèque circulaire, assignation postale, compte chèque postal)

Toutefois, jusqu’au 30 septembre 2016, le paiement de la rémunération en espèce pouvait avoir lieu soit de la main à la main soit, en monnaie scripturale.  

Depuis le 1er octobre 2016, le paiement de la rémunération en monnaie scripturale est la règle.