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Nouveau statut pour l'étudiant indépendant

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A partir du 1er janvier 2017, les étudiants qui exercent une activité indépendante peuvent demander un statut propre d'étudiant-indépendant. Ainsi, le gouvernement veut promouvoir l'entrepreneuriat auprès des jeunes étudiants.

Le statut peut être demandé par des travailleurs indépendants entre 18 et 25 ans, qui sont inscrits pour suivre régulièrement des cours dans un établissement d'enseignement, en vue d'obtenir un diplôme reconnu en Belgique.

Un régime de cotisations sociales avantageux s'applique à l'étudiant-indépendant avec un revenu qui est inférieur au revenu minimum pour les indépendants à titre principal (13.296,25 euros en 2017) :

•un revenu inférieur à 6.648,12 euros par an (en 2017) : pas de cotisations sociales;

•un revenu entre 6.648,12 euros et 13.296,25 euros (en 2017) : une cotisation réduite de 21%, calculée sur le revenu qui excède le seuil.

L'étudiant-indépendant avec un revenu à partir de 13.296,25 euros (en 2017) paie des cotisations sociales comme tout travailleur indépendant à titre principal.

Celui qui paie une cotisation réduite, n'a que des droits sociaux limités en soins de santé et en incapacité de travail.

Ce statut remplace le régime de cotisations sociales existant, qui permettait aux étudiants de cotiser comme des travailleurs à titre complémentaire ("article 37 pour étudiants").

Le statut a aussi un volet fiscal : tout comme c’est déjà le cas actuellement pour les étudiants salariés, la première tranche des revenus des étudiants indépendants ne sera pas considérée comme une ressource pour le calcul des personnes à charge.

Source : Loi du 18 décembre 2016 fixant le statut social et fiscal de l'étudiant-indépendant, Moniteur belge du 30 décembre 2016

 

 


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