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TVA

Circulaire 2021/C/114 relative à l’exemption de la taxe en matière de prestations de soins médicaux à la personne dispensées par certaines personnes et de soins hospitaliers - SPF Finances, le 20.12.2021 Administration générale de la Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée

Circulaire TVA sur le secteur (para) médical et hospitalier

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L'Administration de la TVA a enfin publié la circulaire relative au nouvel article 44, § 1er et § 2, 1°, a), du Code TVA, qui entre en vigueur le 1er  janvier 2022 !

Concrètement, cela signifie qu'à compter de cette date, seules les prestations à finalité thérapeutique seront encore exemptées de TVA.

Si vous effectuez des actes non thérapeutiques et que vous n'avez pas encore la qualité d’assujetti à la TVA, vous avez l'obligation de la demander au plus tard le 31 janvier 2022 (avec éventuellement application du "Régime de franchise pour petites entreprises").

Par contre, si vous ne posez que des actes thérapeutiques (ce qui est notamment le cas des bandagistes, orthésistes ou prothésistes,...) et que vous avez actuellement la qualité d’assujetti à la TVA, vous devrez mettre fin à cet assujettissement au plus tard le 31 janvier 2022.

Si vous souhaitez, en tant que client de la Fiduciaire Ex & Co, nous charger de cette formalité TVA, veuillez nous renvoyer un email de confirmation en précisant les interventions et traitements visés et ce, dans les meilleurs délais.

FAQ

Précisions relatives à l'identification TVA


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