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Fiscalité

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Comme à l'accoutumée, le SPF Finances annonce plusieurs actions de contrôle pour cette année. Une manière pour l’Administration d’encourager tout un chacun, par le biais d’une coopération constructive, à remplir correctement ses obligations fiscales.

Vous aurez ainsi une meilleure idée de la probabilité d’être confronté à un contrôle fiscal ou à une demande de renseignements de sa part.


 

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Le projet de loi visant à rendre l’assurance Protection Juridique plus accessible a été approuvé le 4 avril dernier par la Chambre des représentants.

L’objectif poursuivi par le gouvernement était de favoriser l'accès à la justice en rendant l’assurance protection juridique fiscalement attractive.

C'est ainsi que sous certaines conditions, le preneur d’assurance bénéficiera d’une réduction d’impôts de 40 % du montant de la prime d’assurance payée.

Cette dernière sera cependant plafonnée à 195,00 EUR par période imposable (indexé à 310,00 EUR) de sorte qu’à partir de l’exercice d’imposition 2020, l'avantage fiscal pourra atteindre 124,00 EUR. 


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Le SPF Finances a renouvelé sa plateforme pour la gestion des Versements anticipés avec dans son sillage, trois modifications importantes !

Cette plateforme offre une vue d'ensemble des versements anticipés effectués tant par les entreprises que par les citoyens avec la possibilité de gérer leurs versements anticipés de façon digitale (demande de remboursement et / ou de transfert à un exercice d'imposition ultérieur).


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La réforme de l'impôt des sociétés publiée au Moniteur Belge le 29 décembre 2017 comporte la non négligeable réduction des taux d'imposition à l'ISOC (*).

Toutefois, dans le cadre de la neutralité budgétaire, bon nombre de mesures compensatoires ont été mises en place par le gouvernement.

Une en particulier devrait concerner la plupart des sociétés et des indépendants à partir de 2020 puisqu'elle est relative à la réduction significative de la déductibilité fiscale légale des frais de voitures et de carburant.


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