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Fiscalité

 
Employeurs et dirigeants, consignez dès à présent tous les remboursements de dépenses propres à l'employeur !

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Depuis le 1er janvier 2022, ce sont tous les montants d’indemnités, qu'elles soient forfaitaires (fixes) ou basées sur des justificatifs (variables), qui devront être mentionnées sur les fiches fiscales des salariés (281.10) et des dirigeants d'entreprises (281.20).

Pour rappel, l'article 57 CIR92 stipule que les indemnités forfaitaires allouées aux membres du personnel en remboursement de frais effectifs propres à l'employeur ne sont considérés comme des frais professionnels que s'ils sont justifiés par la production de fiches individuelles et d'un relevé récapitulatif.
L'article 27 de la loi du 27 juin 2021 (applicable aux remboursements effectués à partir du 1er janvier 2022) complète l'article 57 CIR92 par un deuxième alinéa qui dispose que les indemnités variables accordées aux membres du personnel à titre de remboursement de frais propres réels à l'employeur doivent également être justifiées au moyen de fiches individuelles et d'un état récapitulatif.

Découvrez notre précieuse boîte à outils !

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Nos simulateurs ont d'ores et déjà été adaptés aux nouveaux coefficients ainsi qu'aux dernières dispositions fiscales en la matière.

En outre, ils permettent un calcul de date de date conformément à la Circulaire AGFisc N° 43/2016 (n° Ci.702.734) du 19 décembre 2016 et intègrent les toutes récentes mesures législatives comme notamment :

L'Arrêté royal du 7 décembre 2018 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature résultant de la disposition gratuite d'immeubles ou de parties d'immeubles, l'AR/CIR 92 (M.B. du 27 décembre 2018) et relatif au nouveau mode d'évaluation applicable aux avantages payés ou attribués à partir du 1er janvier 2019.

La circulaire 2020/C/18 concernant l'indexation du revenu cadastral pour l'exercice d’imposition 2021 (M.B. du 22 janvier 2020). Le coefficient d’indexation du revenu cadastral s'élève à 1,8492 pour l’année de revenus 2020


L’Administration Mesures & Evaluations établira prochainement le revenu cadastral de vos biens immobiliers à l’étranger

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Établissement du revenu cadastral.

Le parlement Fédéral vient d’adopter la loi portant sur l’établissement d’un revenu cadastral pour les biens situés à l’étranger. Le SPF Finances est actuellement occupé à la mise en place de cette nouvelle mission et traitera votre déclaration à partir de juin 2021.


Nouvelles actions de contrôle 2019

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Comme à l'accoutumée, le SPF Finances annonce plusieurs actions de contrôle pour cette année. Une manière pour l’Administration d’encourager tout un chacun, par le biais d’une coopération constructive, à remplir correctement ses obligations fiscales.

Vous aurez ainsi une meilleure idée de la probabilité d’être confronté à un contrôle fiscal ou à une demande de renseignements de sa part.


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