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Fiscalité

Nouvelles actions de contrôle 2019

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Comme à l'accoutumée, le SPF Finances annonce plusieurs actions de contrôle pour cette année. Une manière pour l’Administration d’encourager tout un chacun, par le biais d’une coopération constructive, à remplir correctement ses obligations fiscales.

Vous aurez ainsi une meilleure idée de la probabilité d’être confronté à un contrôle fiscal ou à une demande de renseignements de sa part.

En tant que particulier, sachez qu'elle s'intéressera plus précisément à votre situation fiscale dans les cas où vous :

  • revendiquez la déduction d’une rente alimentaire, en particulier si vous la versez à l’étranger ;
  • avez déduit, en tant que dirigeant d’entreprise ou salarié, des frais professionnels réels;
  • n’avez pas déclaré correctement les revenus provenant de la location d’un bien immeuble, dont vous êtes propriétaire en Belgique, qui est affecté par votre locataire à des fins professionnelles ;
  • n’avez pas déclaré des revenus mobiliers liés à la détention d’un compte à l’étranger ;
  • n’avez pas déposé votre déclaration d’impôt, malgré le rappel envoyé. Vous ferez alors l’objet d’un contrôle, d'autant plus si vous négligez régulièrement de déposer votre déclaration.

En tant que représentant d'une entreprise, sachez que vous risquez d’être davantage contrôlé dans le cas où celle-ci :

  • n’a pas respecté les conditions lors de la constitution de la réserve de liquidation (conditions énoncées à l’article 184 quater du Code des impôts sur les revenus 1992) ;
  • n’a pas déclaré l’entièreté de ses revenus, notamment ceux provenant de l’étranger ;
  • a imputé des charges non récurrentes de taille ou d’incidence exceptionnelle ;
  • présente une incohérence dans son chiffre d’affaires. Son chiffre d’affaires semble anormal par rapport au chiffre d’affaires d'entreprises qui se trouvent dans une situation similaire, ou évolue dans une proportion à priori anormale selon divers paramètres connus de l'administration ;
  • est constituée en holding et a procédé successivement à un apport en capital et à une réduction de capital non taxée.

L'Administration veut garantir un traitement équitable. Pour ce faire, elle sélectionne les particuliers et les entreprises sur la base d’indicateurs révélant un risque fiscal plus élevé.

En plus de ces points d’attention spécifiques, l'Administration effectue bien évidemment encore d’autres contrôles de la situation fiscale des particuliers et des entreprises.

Source : SPF Finances

 


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