Clap de fin pour l’attestation TVA 6% sur les travaux de rénovation
- Stéphane Lutgen
- TVA
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Depuis le premier janvier 2022, une déclaration détaillée à mentionner sur la facture a supplanté l’attestation TVA 6% d’usage jusqu’ici pour certains travaux immobiliers réalisés par des professionnels du bâtiment pour compte de consommateurs finaux.
La raison de cette modification trouve son origine dans la volonté du législateur de réduire la charge administrative des entrepreneurs qui avaient bien souvent des difficultés à obtenir de leurs clients ladite attestation laquelle ne bénéficiait d'ailleurs d'aucune standardisation.